Vertaling van "suggested a three-year sunset clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, SEAC suggested a three year deferral of the restriction, instead of the eighteen months proposed in the Annex XV dossier, to allow stakeholders to take the necessary compliance measures.
En outre, le CASE a proposé un report de trois ans de l'application de la restriction, au lieu des dix-huit mois proposés dans le dossier annexe XV, afin de permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

The three Institutions will consider whether to limit the application of certain legislation to a fixed period of time ("sunset clause").
Les trois institutions examineront s'il convient de limiter l'application d'une législation à une durée déterminée ("clause de limitation dans le temps").

Therefore, a three-year revision clause was introduced, in order to allow the necessary studies (requested by the EP in each of these areas) to take place.
En conséquence, une clause de révision de trois ans a été mise en place, pour pouvoir mener les études nécessaires (demandées par le Parlement pour chacun des points ci-dessus).

A three-year revision clause was therefore introduced in order to allow the necessary studies (requested by the EP in each of these areas) to take place.
En conséquence, une clause de révision de trois ans a été mise en place, pour pouvoir mener les études nécessaires (demandées par le Parlement pour chacun des points ci-dessus).

He is therefore proposing the introduction of a three-year revision clause so that we can await the results of a large-scale and in-depth study (already requested in the CCI-biometrics report and suggested by the Article 29 Committee and the European Data Protection Supervisor) to determine the reliability and usefulness of fingerprints taken from children and the elderly.
Je propose donc d'introduire une clause de révision, après une période de trois ans, de façon à pouvoir tenir compte des résultats d'une étude approfondie, sur une grande échelle (qui avait déjà été demandée dans le cadre du rapport ICC–éléments biométriques, et également suggérée par le comité de l'article 29 et par le contrôleur européen de la protection des données), de façon à déterminer la fiabilité et l'utilité des empreintes digitales des enfants et des personnes âgées.

Parliament’s position has been to accept the minimum age of 12 years for children to provide fingerprints, for purposes of identification (stored in a European database), this age limit being subject to a three-year revision clause.
La position du Parlement européen a été d'accepter l'âge minimal de douze ans pour le relevé des empreintes digitales des enfants, à des fins d'identification (stockées dans une base de données européenne), bien que cette limite fasse l'objet d'une clause de révision de trois ans.

Secondly, that the deal on applying Lamfalussy committees to the securities market was a strictly temporary measure, which is why there are four-year 'sunset clauses' agreed by the Council in both the prospectus and the market abuse directives.
Ensuite, le fait que l'accord sur l'introduction de commissions Lamfalussy au marché des valeurs était strictement temporaire, raison pour laquelle le conseil a approuvé des sunset clauses d'une durée de quatre ans tant dans la directive "prospectus" que dans la directive "abus de marché".

It is suggested that a "mid-term" report be prepared by the Commission, with the contribution of the High Representative on issues related to political co-operation and the CFSP, within two years of the approval of an action plan and a further report within three years.
Il est proposé qu'un rapport "à mi-parcours" soit préparé par la Commission avec la contribution du Haut représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, dans un délai de deux ans suivant l'approbation d'un plan d'action, et un autre rapport dans un délai de trois ans.

The three PNR agreements provide for periodic and ad hoc reviews, and two of them also include sunset clauses.
Les trois accords PNR prévoient des réexamens périodiques et ad hoc, et deux d'entre eux comprennent également des clauses de caducité.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.