Traduction de «sufficiently put forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.
À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Prof. Joe Elliot Magnet: I think a sunset clause is necessary for the reasons my colleagues have put forward, but I don't think it's sufficient; in other words, I have not seen the justification put forward for these powers.
M. Joe Elliot Magnet: Je pense qu'une clause de temporisation est nécessaire pour les raisons indiquées par mes collègues, mais je ne pense pas que cela suffise; autrement dit, je ne vois pas de justification à ces pouvoirs.

Whilst, in order not to compromise the effectiveness of its enquiry, the Commission is not obliged to mention that evidence in its request for information, the Court may verify its existence and review its sufficiently serious nature where an application to that effect is brought before it and where it considers that the company puts forward factors capable of casting doubt on the sufficiently serious nature of the evidence concerned.
Si, afin de ne pas compromettre l’efficacité de son enquête, la Commission n’est pas tenue de mentionner ces indices dans sa demande de renseignements, le Tribunal peut en vérifier l’existence et en contrôler le caractère suffisamment sérieux, dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il considère que la société avance des éléments susceptibles de mettre en doute le caractère suffisamment sérieux des indices concernés.

This standing order was created at a time when such notice was sufficient to allow all members to know what would be debated on an allotted supply day, because the practice at that time was that only one motion was put forward by a member of any recognized party.
Cette disposition date d'une époque où ce préavis était suffisant pour permettre à tous les députés d'être au courant de la question qui allait être abordée lors d'un jour désigné, parce que normalement à cette époque-là, une seule motion était présentée par un représentant d'un parti reconnu.

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.

The difference between the position advanced by the government and the position put forward from this side of the chamber centres on the meaning of the phrase " have sufficient revenues to provide reasonably comparable levels of public services at reasonably comparable levels of taxation" .
La différence entre la position préconisée par le gouvernement et celle que défend ce côté-ci du Sénat concerne le sens à donner au passage «des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables».

The government believes that the existing Criminal Code fraud offences are sufficient to deal with actual frauds, but also recently put forward amendments to the Competition Act which would extend liability to other activities which fall short of fraud or are often done in support of frauds.
Le gouvernement croit que les dispositions actuelles sur les fraudes dans le Code criminel sont suffisantes pour traiter le problème des véritables fraudes, mais des modifications ont été proposées récemment à la Loi sur la concurrence afin d'élargir les pouvoirs pour tenir compte d'autres infractions qui sont moins graves ou qui visent à permettre l'accomplissement de fraudes.

It should be understood that once the credibility of the asylum-seeker's statements has been sufficiently established, it will not be necessary to seek detailed confirmation of the facts put forward and the asylum-seeker should, unless there are good reasons to the contrary, be given the benefit of the doubt.
Il faut comprendre que, une fois que la crédibilité des déclarations du demandeur aura été suffisamment établie, il ne sera pas nécessaire de chercher la confirmation détaillée des faits invoqués et il faudrait accorder au demandeur la bénéfice du doute, à moins que des bonnes raisons ne s'y opposent.