Vertaling van "sufficiently flexible provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flexibility provisions
dispositions relatives à la flexibilité

flexibility provisions
dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are, through the provisions of Bill C-41, proposing that the mint be given the powers of a natural person to provide it with sufficient flexibility to meet its long term strategic direction and achieve its vision of global leadership in minting.
Nous étudions les dispositions du projet de loi C-41 qui proposent que la Monnaie ait les pouvoirs d'une personne physique et, ainsi, la souplesse nécessaire pour qu'elle puisse adopter l'orientation stratégique à long terme qu'elle s'est fixée et assumer un rang de chef de file dans la frappe de monnaie à l'échelle mondiale.

Are you comfortable that the present rules of our charitable certification provisions in the Income Tax Act are sufficiently flexible to allow what I understand to be an advocacy function on behalf of rural Canada and rural foundations to operate?
Pensez-vous que les règles actuelles de nos dispositions sur la certification des organismes de bienfaisance dans la Loi de l'impôt sur le revenu sont suffisamment souples pour permettre ce que je considère comme étant une fonction de défense d'une cause au nom du Canada rural et des fondations rurales?

However, we are concerned that this provision does not provide sufficient flexibility for business immigrants or students studying abroad.
Nous craignons cependant que cette disposition n'offre pas suffisamment de souplesse pour les gens d'affaires immigrants et pour les étudiants faisant des études à l'étranger.

In view of the costs of the failure of a credit institution to the economy as a whole and its adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to allow Member States sufficient flexibility to enable DGSs to carry out measures to reduce the likelihood of future claims against DGSs.
Eu égard au coût occasionné par la défaillance d’un établissement de crédit pour l’économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi de laisser aux États membres suffisamment de souplesse pour que les SGD puissent mettre en œuvre des mesures visant à réduire la probabilité de créances futures sur les SGD.

It lays down the means to guarantee the right of consumers to information and procedures for the provision of food information, taking into account the need to provide sufficient flexibility to respond to future developments and new information requirements.
Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l’information et les procédures d’information de ces derniers sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d’information.

It lays down the means to guarantee the right of consumers to information and procedures for the provision of food information, taking into account the need to provide sufficient flexibility to respond to future developments and new information requirements.
Il fixe les dispositifs garantissant le droit des consommateurs à l’information et les procédures d’information sur les denrées alimentaires, tout en tenant compte de la nécessité de prévoir une souplesse suffisante permettant de répondre aux évolutions futures et aux nouvelles exigences en matière d’information.

It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of the legal base for the Programme to allow for appropriate adjustments in the actions to respond to changing needs during the period 2007 to 2013, and to avoid the excessively detailed provisions of previous programmes, so this Decision is deliberately limited to generic definitions of actions and their essential accompanying administrative and financial provisions.
La formulation de la base juridique du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d'éventuelles adaptations des actions, afin de répondre à l'évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d'éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents, de sorte que la présente décision se limite à des définitions génériques des actions et aux dispositions administratives et financières qui les accompagnent.

It is necessary to provide sufficient flexibility in the formulation of this Decision to allow for appropriate adjustments in the actions of the Lifelong Learning Programme to respond to changing needs during the period from 2007 to 2013, and to avoid the inappropriately detailed provisions of previous phases of Socrates and Leonardo da Vinci programmes.
Il est nécessaire d'introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie en réponse à l'évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes des programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

(36) Amendments to the provisions on accelerated parole review will apparently give the NPB sufficient flexibility to determine the date of release.
(36) Les modifications aux dispositions sur la procédure d’examen expéditif donneront apparemment à la CNLC suffisamment de latitude pour déterminer la date de libération.

There is sufficient flexibility in these rule-making provisions to accommodate any extra time a proponent may need to provide supplementary information (1650) The Chair: Mr. Bailey, can you confirm that?
Il y a suffisamment de souplesse dans ces dispositions relatives à l'établissement des règles pour accorder du temps additionnel à un promoteur pour qu'il puisse fournir de l'information supplémentaire (1650) Le président: Monsieur Bailey, pouvez-vous le confirmer?