Traduction de «sufficient to accommodate the concern she had raised » (Anglais → Français) :

The Right Honourable Joe Clark, Minister responsible for Constitutional Affairs at the time, wrote to one of our members in Calgary in 1992, I believe, to let her know of the said convention and its current provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she had raised, that being disengagement from her grandchild.
Le très honorable Joe Clark, qui était à l'époque ministre chargé des Affaires constitutionnelles, a écrit à l'un de nos membres de Calgary en 1992, je crois, pour l'aviser que les dispositions de ladite convention étaient considérées suffisantes pour traiter le problème qu'elle avait soulevé, c'est-à-dire le fait qu'elle soit séparée de l'enfant dont elle était la grand-mère.

The next day, noting that the Speaker is the guardian of the rights of Members, Speaker Parent stated in his ruling that he had been persuaded by the interventions made by the three Members who had raised the matter and had decided that their concerns were sufficiently serious for the Chair to act.
Le lendemain, après avoir rappelé que le Président était le gardien des droits des députés, le Président Parent a déclaré, en rendant sa décision, que les interventions des trois députés l’avaient convaincu et qu’il estimait que leurs doléances étaient suffisamment sérieuses pour inciter la présidence à intervenir.

When it came up for debate and discussion again in the last year, the former Minister of Fisheries and Oceans, the Honourable Gail Shea, contacted our committee. She asked if we would take the time to do a study into the continuation of destaffing of lighthouses and offer suggestions on how we could address the concerns that had been raised from the destaffing efforts of the mid-1990s.
Lorsque le sujet a fait l'objet d'un nouveau débat l'an dernier, l'ancienne ministre des Pêches et des Océans, Gail Shea, a communiqué avec notre comité pour nous demander si nous accepterions de prendre le temps d'étudier la poursuite du retrait des gardiens de phares et de formuler des suggestions sur la manière de répondre aux préoccupations soulevées par l'automatisation des phares dans les années 1990.

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation was applicable to the person concerned, in accordance with Title II of the basic Regulation, on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising had taken place in its own territory.
2. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d'éducation d'enfants en tant que période d'éducation d'enfants selon sa propre législation, comme si l'enfant était éduqué sur son propre territoire.

Senator DeWare: Honourable senators, the reason I raise this issue again is that one of our witnesses, a Mrs. Forbister, called me on the weekend to remind me that she had called Mr. Rock's office and discussed this matter with him, because it was of great concern to her and to many of the witnesses who appeared before our committee.
Le sénateur DeWare: Honorables sénateurs, si je pose à nouveau la question, c'est parce qu'un de nos témoins, une certaine dame Forbister, m'a téléphoné le week-end dernier pour me rappeler qu'elle avait contacté le cabinet de M. Rock et qu'elle avait discuté avec lui de cette question qui constitue une grande préoccupation pour elle et de nombreux témoins qui ont comparu devant notre comité.

Her indication was — because you may recall there had been some questions in the House about the CIBC potentially moving data into the U.S. — she felt that the PIPEDA, given that it is relatively new legislation, covered the private sector companies adequately and that she had the tools that she needed to act should there be a concern raised about that.
Selon elle — vous vous rappelez peut- être que certaines questions ont été posées à la Chambre au sujet du transfert potentiel de données par la CIBC aux États-Unis — elle trouvait que la LPRPDE, étant une loi relativement nouvelle, couvrait les compagnies du secteur privé comme il le fallait, et qu'elle avait les outils qui lui étaient nécessaires pour agir si une préoccupation était soulevée à ce sujet.