Traduction de «sufficient scale where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So I think the feeling was that, especially if you're going to look for more dramatic changes or more experimental changes, if you like, than might be possible on the scale of the entire public service, our organization was one of a sufficient scale where we could try something interesting and hope to make it work at the same time.
Je pense donc que le gouvernement a eu le sentiment que, surtout s'il escomptait des changements trop radicaux ou trop expérimentaux pour l'ensemble de la fonction publique, notre organisme avait par contre une envergure suffisante pour tenter quelque chose d'intéressant, mais dans l'espoir aussi de réussir à le faire.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

(2) Where approach and exit ramps to and from a permanently installed vehicle scale include grating, the grating shall be of sufficient strength to withstand all loads that are intended to be supported by the scale.
(2) Lorsque les rampes d’entrée et de sortie du pont-bascule pour véhicules installé en permanence sont munies d’un grillage, celui-ci doit être d’une résistance suffisante pour soutenir toutes les charges que le pont-bascule est destiné à peser.

They've done a very good job of filling the trains they have, but quite frankly in a situation where you have smaller population levels than you do in the U.S, for example, or other countries, sometimes it's hard to get sufficient ridership to cover the scale.
VIA est très bien parvenue à remplir les trains qu'elle a, mais, en toute franchise, vu que les niveaux de population sont inférieurs à ceux qui existent, par exemple, aux États-Unis ou dans d'autres pays, il est parfois difficile d'attirer assez de passagers dans ces conditions.

We believe there are three main reasons for this situation: first, the end of the special purpose Canadian Landmine Fund, which has also substantially reduced the administrative resources within the mine action units at CIDA and DFAIT; second, the integration or mainstreaming of land mine action with general development and poverty reduction programming — consequently, modes of program delivery have shifted toward multilateral institutions and large-scale international NGOs; and, third, the recent concentration of effort and resources in countries where Canadian NGOs do not yet have sufficient presence.
À notre avis, trois raisons expliquent cette situation : Premièrement, la fin du Fonds canadien contre les mines terrestres à usage spécial, qui a également réduit de façon substantielle les ressources administratives au sein des unités d'action contre les mines à l'ACDI et au MAECI. Deuxièmement, l'intégration de l'action antimines aux programmes généraux de développement et de réduction de la pauvreté. Conséquemment, les modes de prestation des programmes ont changé pour une gestion par les institutions multilatérales et les ONG internationales à grande échelle. Finalement, la concentration récente des efforts et des ressources dans les pays où la présence des ONG canadiennes n'est pas encore suffisante.

Member States’ R D and innovation policies should directly address national opportunities and challenges and should take into account the context of the Union in order to enhance opportunities for pooling public and private resources in areas where the Union adds value, exploiting synergies with Union funds, thus achieving sufficient scale and avoiding fragmentation.
Les politiques de RD et d’innovation des États membres devraient aborder directement les possibilités et les difficultés au niveau national et tenir compte du contexte de l’Union pour multiplier les occasions de mise en commun des ressources publiques et privées là où l’Union apporte une valeur ajoutée, afin d’exploiter les synergies avec les fonds de l’Union et d’atteindre ainsi une dimension suffisante en évitant toute fragmentation.

Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Directive, namely protection and preservation of the marine environment, the prevention of its deterioration and where practicable the restoration of that environment in areas where it has been adversely affected, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration de ce milieu dans les zones où il a subi des dégradations, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.

Rather than having an organization with sufficient scale that provides for accountability and procedural fairness, you have these tiny fiefdoms within government that are effectively invisible to parliamentarians and invisible to the public and it provides a situation where there may be not enough work for the tribunal or there may be an individual in the tribunal who has been dominant for a number of years.
Au lieu qu'il y ait une organisation d'une taille suffisante pour assurer la responsabilisation et l'équité procédurale, il y a ces petits fiefs au sein du gouvernement qui sont à l'abri des regards des parlementaires et du public, ce qui crée une situation où le tribunal peut manquer de travail ou être dominé par une personne pendant des années.