Traduction de «sufficient own contribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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own contribution
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Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

sufficient financial resources of their own
ressources propres suffisantes

stand on its own [ be self-supporting | be self-sufficient ]
se suffire à soi-même

contribute one's own money
y mettre de sa poche

contributions to own institutions
contributions à de propres institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As explained in recital 93 of the 2012 Decision, the Restructuring Communication provides that the restructuring of a financial institution in the context of the current crisis is compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU only if it will restore the profitability of the bank, includes a sufficient own contribution and appropriate burden-sharing, and also contains sufficient measures to limit the distortion of competition.
Ainsi que cela a été expliqué au considérant 93 de la décision de 2012, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, conformément à la communication sur les restructurations, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.

According to the Restructuring Communication, to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii) include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.
Selon cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le cadre de la crise financière actuelle doit, pour être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, i) garantir le rétablissement de la viabilité de la banque concernée, ii) prévoir une contribution propre suffisante de la banque bénéficiaire (partage des charges) et assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire, et iii) contenir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

According to the Restructuring Communication, in order to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii), include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.
Selon cette communication, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le cadre d’une crise financière doit: i) rétablir la viabilité de la banque; ii) prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges) et veiller à limiter l’aide au minimum nécessaire; et iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

The European Commission has concluded that the restructuring plan of the Spanish bank Banco Gallego is in line with EU state aid rules, in particular because it ensures its return to long-term viability without continued state support as a part of Banco Sabadell, while foreseeing a sufficient own contribution to the cost of restructuring.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration de la banque espagnole Banco Gallego était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier parce qu'il permet à Banco Gallego, une fois intégrée dans Banco Sabadell, de renouer avec la viabilité à long terme sans le soutien continu de l'État, tout en prévoyant une contribution propre suffisante de Banco Gallego au financement de sa restructuration.

In particular, the Commission found that the bank's restructuring plan ensures the bank's viability without state support and provides for a sufficient own contribution to the restructuring costs while minimising distortions of competition.
Elle a notamment considéré que le plan de restructuration de la banque garantissait sa viabilité sans aide publique et prévoyait une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration tout en limitant au maximum les distorsions de concurrence.

At this stage, the Commission has doubts that Royal Mail's restructuring plan foresees adequate measures to mitigate any distortions of competition brought about by the state intervention and to ensure a sufficient own contribution to the cost of restructuring.
À ce stade, la Commission doute que le plan de restructuration de Royal Mail prévoie des mesures appropriées pour atténuer les distorsions de la concurrence induites par l’intervention de l’État et garantir l'apport d'une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration.

Just as the Mail Competition Forum, Secured Mail emphasises the need for a sufficient own contribution financed through divestiture of assets, and seizure of loss-making activities.
Tout comme le Mail Competition Forum, Secured Mail insiste sur la nécessité d’une contribution propre suffisante financée par la cession d’actifs et l’abandon des activités déficitaires.

As regards the restructuring plan, the Commission concluded that it fulfilled the criteria of the Restructuring Communication (IP/09/1180), as it will lead to a restoration of viability of Bank of Ireland, as there is sufficient own contribution and burden sharing by the bank and as there are sufficient measures limiting the distortion of competition.
Pour ce qui est du plan de restructuration, la Commission a conclu qu'il satisfait aux critères de sa communication sur la restructuration (IP/09/1180) car il permettra de restaurer la viabilité de la Bank of Ireland grâce à sa contribution propre et à sa participation suffisantes aux charges ainsi qu'aux précautions qui ont été prises pour limiter les distorsions de concurrence.

Dexia will also make a sufficient own contribution to the restructuring costs by suspending, for two years, dividend payments on cash equities and interest payments on instruments constituting own funds.
Dexia apportera également une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration en suspendant, jusque fin 2011, le paiement de ses dividendes en numéraire sur actions et de ses coupons discrétionnaires sur instruments constitutifs de fonds propres.

The Commission can therefore conclude that the requirement to make a sufficient own contribution to the restructuring costs has been met in the present case.
La Commission peut donc en conclure qu’en l’espèce, il est satisfait à l’exigence d’une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration.