Traduction de «sufficient factual basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sufficient factual basis
fondement factuel adéquat

factual basis
fondement factuel

appropriate and sufficient legal basis
base juridique appropriée et suffisante

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

sufficient basis of title
fondement suffisant du titre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

McCart’s factual assessment, based on consensus as to the relative harmlessness of the practice, was accordingly reversed on the basis that cannabis use is indeed sufficiently harmful to justify government intervention.
L’évaluation factuelle de McCart, fondée sur le consensus quant au préjudice relatif de la pratique, a par conséquent été infirmée en raison du fait que l’usage du cannabis cause un préjudice suffisant pour justifier l’intervention du gouvernement.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Belize has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels previously flying its flag.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Guinea has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag and coastal State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or operating in its maritime waters or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels flying its flag or operating in its maritime waters.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que la Guinée ne s’est pas s’acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon et État côtier, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes, ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Cambodia has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels flying its flag.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.

The Ombudsman closed the inquiry with a critical remark, saying that OLAF had acted disproportionately, since no sufficient factual basis for the allegations was available for public scrutiny.
Le Médiateur avait clôturé l'enquête en formulant une remarque critique selon laquelle l'OLAF avait agi de façon disproportionnée car aucun fait pouvant servir de fondement suffisant aux allégations n'était vérifiable publiquement.

I'm not going to make Mr. Hawn's case for him, but I want to say that one of the things that would occur to me to say, if you were a Canadian lawyer in court, would be that the counter-factual to what you've just said is that we have put in place measures that have proven sufficiently stringent that we do not believe, on the basis of our reviews.We're not relying on the word of the Afghan government; we're not doing as in the Chahal case, in which they were relying on the word of the Indian government, and as in the other case, in which they were relying on the word of the Tunisian government.
Je ne vais pas défendre M. Hawn, mais si vous étiez une avocate canadienne au tribunal, je vous répondrais notamment que nous avons mis en place des mesures que nous estimons suffisamment rigoureuses et qui ne nous permettent pas de croire, à la lumière de nos examens.Nous ne nous en remettons pas à ce que dit le gouvernement afghan; nous ne faisons pas comme dans le cas Chahal, où ils se fiaient à la parole du gouvernement indien, ou comme dans l'autre cas, où ils se fiaient à la parole du gouvernement tunisien.

The Ombudsman closed the case with a critical remark, saying that OLAF had acted disproportionately, since no sufficient factual basis for the allegations was available for public scrutiny.
Le Médiateur avait clôturé l'enquête en formulant une remarque critique selon laquelle l'OLAF avait agi de façon disproportionnée car aucun fait pouvant servir de fondement suffisant aux allégations n'était vérifiable publiquement.

In assessing whether a notified aid measure falls into one of the eligible categories set out in point 5, the Commission will ensure that the applicable frameworks or guidelines and/or established Commission decision-making practice on the basis of which the notified aid measure is to be assessed, as well as all relevant factual circumstances, are established with sufficient clarity.
Pour apprécier si une mesure d'aide notifiée entre dans l'une des catégories admissibles indiquées au point 5, la Commission s'assurera que les encadrements ou lignes directrices applicables et/ou la pratique décisionnelle établie de la Commission sur la base desquels cette mesure doit être appréciée, ainsi que toutes les circonstances de fait à prendre en considération, sont établis avec suffisamment de clarté.

However, the contested decision does not fall to be annulled on the basis of the plea in law put forward by the Italian Government, since it contains other factual and legal grounds which provide it with a sufficient statement of reasons.
Le moyen avancé par le gouvernement italien n'est cependant pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, celle-ci étant suffisamment motivée par d'autres éléments de fait et de droit.