Vertaling van "sue their local " (Engels → Frans) :

All these agreements contain clauses that enable foreign investors to sue the local government if it takes measures that reduce the return on their investment.
Les accords antérieurs contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès qu'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de son investissement.

All these agreements contain clauses that enable foreign investors to sue the local government if it takes measures that reduce the return on their investment.
En effet, tous les accords contiennent des dispositions qui permettent aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopte des mesures qui diminuent le rendement de leurs investissements.

They would allow companies that feel their profit is being infringed upon by local authorities setting human rights standards or environmental standards, for example, to sue those local authorities in Colombia.
Cette disposition permettrait à des entreprises qui estiment que les autorités locales nuisent à leurs profits en adoptant des normes pour protéger les droits de la personne ou l'environnement, par exemple, de poursuivre les autorités locales en Colombie.

61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;
61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.

– Mr President, I would like to propose the following oral amendment: ‘Calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of “Re-education through Labour” (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest; ’.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer l’amendement oral suivant: «appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l’homme, l’un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d’activité criminelle, et à le libérer s’il n’est pas inculpé d’une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s’est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l’homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d’arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu’ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d’arrestation; ».

Poor people cannot enforce their rights in our society by themselves (1815) Artists are not going to get legal aid to sue the local radio station or the local kid with an MP3 player for copyright infringement.
Or, les pauvres ne peuvent pas eux-mêmes faire respecter leurs droits dans notre société (1815) Les artistes ne reçoivent aucune aide juridique pour intenter des poursuites contre la station de radio locale, ou le jeune avec son lecteur MP3, qui aurait enfreint ses droits d'auteur.

Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I know the hon. member has spent a lot of time in municipal council and that local governments are always concerned with economic development in their communities.
L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député a une longue expérience des conseils municipaux et que les gouvernements locaux se préoccupent sans cesse du développement économique de leurs collectivités.