Traduction de «such undertakings since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertake such techniques as shadow casting
se charger des travaux de projection d'ombres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(34) It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at Union level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.
(34) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

(22) It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at European Union level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.
(22) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau de l'Union européenne ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of those operations, the mere fact of making such an acquisition or disposal should not be deemed to constitute use of inside information.
Étant donné que l’acquisition ou la cession d’instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d’acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l’une ou l’autre de ces opérations, le simple fait d’effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’une information privilégiée.

Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(15) It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.
(15) Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

It is necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings and pension funds whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.
Il y a lieu d'exclure du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif et les fonds de pension, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

(14) It is also necessary to exclude from the scope of this Directive collective investment undertakings, whether or not coordinated at Community level, and the depositaries or managers of such undertakings, since they are subject to specific rules directly adapted to their activities.
(14) Il y a lieu d'exclure également du champ d'application de la présente directive les organismes de placement collectif, qu'ils soient ou non coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires et gestionnaires de tels organismes, dans la mesure où ils sont soumis à une réglementation spécifique directement adaptée à leurs activités.

(2) Over the forty years since its creation, the Advisory Committee on Vocational Training provided the Commission with opinions on vocational training issues, including opinions on communications and other strategic documents, on specific undertakings such as the establishment of the European Centre for the Development of Vocational Training, and on the preparation, evaluation and optimisation of Community action programmes in the field of vocational training.
(2) Au fil des quarante années qui se sont écoulées depuis sa création, le comité consultatif pour la formation professionnelle a fourni à la Commission des avis sur des questions de formation professionnelle, et notamment des avis portant sur des communications et autres documents stratégiques, sur des projets spécifiques tels que la création du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, ainsi que sur la préparation, l'évaluation et la valorisation des programmes d'action communautaires dans le domaine de la formation professionnelle.

This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ;
le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;