Traduction de «such undertakings offer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertakings offering their securities to the public
entreprises qui font un appel public à l'épargne

undertake such techniques as shadow casting
se charger des travaux de projection d'ombres

offer to sell | promise to sell | sales commitment | undertaking to sell
promesse unilatérale de vente | promesse de vente

offer of an undertaking
offre d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simultaneous coordination is necessary in those fields for such types of undertakings because, on the one hand, some undertakings operate in more than one Member State and, on the other hand, such undertakings offer no safeguards to third parties beyond the amounts of their net assets.
Une coordination simultanée s'impose dans ces domaines pour ces formes d'entreprises, en raison du fait que, d'une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d'un État membre et, d'autre part, ces entreprises n'offrent aucune garantie aux tiers au-delà du montant de leur actif net.

Given that two exporters were, in the context of partial interim reviews given the opportunity to offer undertakings, special consideration will be given, as appropriate, to the initiation of interim reviews in accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, to examine any further undertaking offers, should the Commission receive sufficient evidence that such reviews are warranted.
Étant donné que deux exportateurs ont eu la possibilité, dans le cadre de réexamens intermédiaires partiels, de proposer des engagements, une attention particulière sera accordée, le cas échéant, à l’ouverture de réexamens partiels au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, en vue d’étudier toute autre proposition d’engagement, au cas où la Commission recevrait des éléments de preuve suffisant à démontrer que de tels réexamens sont jusitifiés.

These periods should be extended whenever the undertakings concerned offer commitments with a view to rendering the concentration compatible with the common market, in order to allow for sufficient time for the analysis and market testing of such commitment offers and for the consultation of Member States as well as interested third parties.
Ces délais devraient être prorogés chaque fois que les entreprises concernées présentent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun, afin de ménager suffisamment de temps pour l'analyse de ces engagements et la consultation des acteurs du marché à leur sujet, ainsi que la consultation des États membres et des tiers intéressés.

Where, in the course of proceedings which might lead to an agreement or practice being prohibited, undertakings offer the Commission commitments such as to meet its concerns, the Commission should be able to adopt decisions which make those commitments binding on the undertakings concerned.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées.

(13) Where, in the course of proceedings which might lead to an agreement or practice being prohibited, undertakings offer the Commission commitments such as to meet its concerns, the Commission should be able to adopt decisions which make those commitments binding on the undertakings concerned.
(13) Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées.

More stringent restrictions need not, however be applied where the parent undertaking is a financial holding company or a credit institution or where the other subsidiaries are either credit or financial institutions or undertakings offering ancillary banking services, provided that all such undertakings are covered by the supervision of the credit institution on a consolidated basis.
Cette limitation plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsque l'entreprise mère est une compagnie financière ou un établissement de crédit et lorsque les autres filiales sont des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit.

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;
(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;