Vertaling van "such tax schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

flat-rate tax scheme
méthode des taux de la dette fiscale nette

property-based tax scheme
imposition réelle

tax scheme to be applied to international passenger transport by sea and air
régime fiscal des transports internationaux de personnes par voie maritime ou aérienne

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]
Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. As part of the ITS deployment roadmap, the Commission will produce a set of guidelines on incentives for intelligent vehicle systems by mid-2008, which will explore the possibility for Member States to introduce such tax schemes and set up a road map for the implementation of incentive schemes in line with community legislation on taxes and on state aid.
7. Dans le cadre de la feuille de route pour le déploiement des ITS, la Commission élaborera une série de lignes directrices sur des mesures incitatives en faveur des systèmes pour véhicules intelligents d’ici à la mi-2008 : elle étudiera la possibilité pour les États membres d’introduire ces incitations fiscales et établira un plan de mise en œuvre des mesures incitatives dans le respect de la législation communautaire sur la fiscalité et les aides d’État.

Details of every tax scheme containing one or more hallmarks will have to be reported to the intermediary's home tax authority within five days of providing such an arrangement to a client.
Les informations détaillées relatives à chaque dispositif fiscal comportant un ou plusieurs marqueurs devront être communiquées à l'autorité fiscale d'origine de l'intermédiaire dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition dudit dispositif auprès d'un client.

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Notes that the least progress has been made in the residential sector, and therefore calls on Member States to use energy service companies and energy performance contracting, to implement tax schemes and loan programmes in order to increase the low renovation rates for the existing building stock in Europe, and to reward energy efficiency measures such as the uptake of energy-efficient heating and cooling.
observe que les progrès les plus faibles ont été réalisés dans le secteur résidentiel et invite, dès lors, les États membres à avoir recours à des sociétés de services énergétiques et à des contrats de performance énergétique, à instaurer des régimes fiscaux et des programmes de prêts afin d'accroître le faible taux de rénovation du parc immobilier en Europe et à récompenser les mesures d'efficacité énergétique, telles que l'utilisation de systèmes de chauffage et de refroidissement présentant une bonne efficacité énergétique.

Those Member States who have argued in favour of such a system believe that such a scheme would stop one specific type of cross-border tax fraud, known as carousel fraud [see VAT factsheet].
Les États membres qui ont plaidé en faveur d'un tel système estiment qu'un mécanisme de ce type mettrait un terme à un type bien spécifique de fraude fiscale transfrontière, appelée la «fraude carrousel» [voir la fiche d'information sur la TVA].

At the same time, the NDP continues to push risky high-tax schemes, such as a $20 billion carbon tax that would hurt Canada's economy and kill Canadian jobs.
De son côté, le NPD continue de vanter ses projets risqués de hausses fiscales, par exemple sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui nuirait à l'économie du Canada et ferait disparaître des emplois au pays.

It is located right on page 4 in the same platform in black and white, an NDP carbon tax scheme that would raise the price of all things Canadian families need, such as groceries, gas, electricity and heat.
C'est écrit noir sur blanc à la page 4 du programme. Le NPD imposerait une taxe sur le carbone qui ferait grimper le prix de tout ce dont les familles canadiennes ont besoin, comme les produits alimentaires, l'essence, l'électricité et le chauffage.

I could go on and on with these concerns but I will not, because Canadians trust our Conservative government not to tolerate a carbon tax and they know we will vigorously oppose anyone who would try to force a tax scheme such as that onto Canadians.
Je pourrais continuer longtemps à exprimer les inquiétudes que suscite une telle mesure, mais je ne le ferai pas parce que les Canadiens savent que le gouvernement conservateur ne tolérera pas une taxe sur le carbone et ils savent que nous nous opposerons vigoureusement à quiconque tenterait d'imposer une telle taxe aux Canadiens.

Following an in-depth investigation opened in December 2004 (see IP/04/1484), the European Commission has come to the conclusion that the tax scheme for financing assets leased by an economic interest grouping (EIG) constitutes state aid within the meaning of the EC Treaty’s rules on such aid.
À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2004 (voir IP/04/1484), la Commission européenne a conclu que le dispositif fiscal de financement de biens mis en location par des groupements d'intérêt économique (GIE) constitue une aide d'État en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État.

Such a scheme (comparable to MSAs) would assist individuals to save for future health care costs on a tax-efficient basis, especially if the premiums are deductible and earnings on accumulated funds are exempt from tax.
Un tel mécanisme (comparable aux CES) aiderait les gens à économiser en vue de leurs dépenses de santé futures en maximisant leurs avantages fiscaux, surtout si les cotisations sont déductibles et si les revenus tirés des fonds accumulés demeurent à l’abri de l’impôt.