Traduction de «such subsidy measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-subsidy measure | countervailing measure
mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation

tax and subsidy measures at sub-central level
impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jean Saint-Jacques: Just to add precision to the last point raised by Mr. Cullen about WTO actions, I was thinking in terms of whether there has been a finding by a WTO panel or appellate body against such subsidy measures.
M. Jean Saint-Jacques: J'aimerais ajouter une chose à propos des mesures prises dans le cadre de l'OMC dont M. Cullen a parlé.

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(2):
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2:

Therefore, specific provisions should be laid down to enable the Commission, where it considers it appropriate, to take action with a view to ensuring that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same product does not have such an effect.
Des dispositions spécifiques devraient dès lors être établies pour permettre à la Commission d'agir à sa discrétion, de manière à éviter qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un même produit ne produise de pareils effets.

Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):".
Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:".

Trade defence measures: The EU wants to establish a regular dialogue on anti-dumping and anti-subsidy measures with the US, without prejudice to its rights to use such measures in the framework of the relevant WTO rules.
Mesures de défense commerciale: l’UE veut établir un dialogue régulier sur les mesures antidumping et antisubventions avec les États-Unis, sans préjudice de son droit à recourir à ces mesures dans le cadre des règles applicable de l’OMC.

Similarly Anti-Subsidy measures counter unfair subsidisation of producers in third countries in the absence of fully developed international means of limiting such intervention.
De même, les mesures antisubventions luttent contre la subvention déloyale des producteurs dans des pays tiers en l’absence d’instruments internationaux à part entière permettant de limiter de telles interventions.

Offset payments are paid to cover certain expenses (such as investment in manufacturing facilities and acquisition of technology) incurred after the imposition of the anti-dumping and anti-subsidy measures for the production of the product subject to the measures.
Ces paiements compensateurs sont effectués pour couvrir certaines dépenses (investissements consacrés aux équipements de production ou à l'acquisition de technologies, par exemple) consenties après l'institution des mesures anti-dumping ou antisubventions dans le cadre de la fabrication du produit faisant l'objet de ces mesures.

(35) Whereas it would be illogical to accord preferences in respect of products subject to anti-dumping or anti-subsidy measures unless such measures reflected the impact of the preferential arrangements;
(35) considérant qu'il apparaît inapproprié d'octroyer les avantages du schéma à des produits faisant l'objet d'une mesure antidumping ou antisubvention dès lors que ladite mesure ne prendrait pas en compte les effets du régime préférentiel;

I have a final point to make today (1300) Why is the federal government, the Liberal government, on the one hand, providing a package of transition measures to the tune of $1.6 billion for owners of prairie farm land in Western Canada because it is terminating the freight-rate subsidies, but on the other hand, is implementing no such transition measures for Quebec farmers?
Finalement, je voudrais apporter un dernier point à mon intervention d'aujourd'hui (1300) Comment se fait-il que le gouvernement fédéral, gouvernement libéral, ait prévu des mesures transitoires de 1,6 milliard de dollars aux propriétaires des terres agricoles des provinces de l'Ouest parce qu'il met fin aux subventions du transport du grain et que d'autre part, il n'y ait aucune mesure de transition pour les agriculteurs du Québec?

Although such subsidies do not directly affect the market prices paid by consumers, most of these measures are production related.
Même si ces subventions n'ont aucun effet direct sur les prix à la consommation, la plupart d'entre elles sont liées à la production.