Vertaling van "such stringent regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stringent fire regulations
réglements au feu exigeants

Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used
Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser

subject to such regulations as may be prescribed
sous réserve des règlements applicables

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]
règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadian regulation is important for our markets. If we didn't have the stringent regulations we do right now, we wouldn't be in such a good position before certain markets.
Les règlements canadiens ont toute leur importance pour nos marchés, car si nous n'étions pas soumis à d'aussi strictes règles comme nous le sommes actuellement, notre position sur certains marchés étrangers ne serait pas aussi bonne.

(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including by taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.
(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règlement des opérations sur titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.

(16) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2004/39/EC or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of most securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.
(16) Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que celles-ci sont négociées au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou données en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation de la plupart des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.

(38) Member States may maintain or adopt rules on invasive alien species of Union concern that are more stringent than those laid down in this Regulation; they may, in addition, apply provisions such as those set out in this Regulation for invasive alien species of Union concern to invasive alien species of Member State concern.
(38) En ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles plus strictes que celles fixées dans le présent règlement; ils peuvent également appliquer aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre des dispositions telles que celles énoncées dans le présent règlement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

3. Calls on the Commission to ensure that these assessments will be carried out by end of this year in an independent and coordinated manner by competent authorities (or safety authorities) for all existing and planned nuclear installations in the EU; underlines that the assessments should be based on a harmonised stringent assessment pattern covering all kinds of conceivable risks in a European realistic scenario such as earthquakes, floods or unexpected events such as terrorist and cyber attacks or plane crashes; emphasises the importance of fully involving the European Nuclear Safety Regulator Group (ENSREG) and the expertise of the Western European Nuclear Regulators' Association (WENRA) in the development of the risk and safety assessments;
3. invite la Commission à faire en sorte que ces évaluations soient effectuées par les autorités compétentes (ou les instances responsables de la sécurité), de façon coordonnée et indépendante, avant la fin de l'année et qu'elles portent sur l'ensemble des installations nucléaires existantes ou programmées dans l'Union européenne; souligne que ces évaluations devront se baser sur un schéma rigoureusement harmonisé, couvrant tous les types de risques envisageables dans le cadre d'un scenario européen réaliste tel que les tremblements de terre, les inondations ou des évènements imprévus comme les attaques terroristes, les cyberattaques, ou encore les accidents d'avion; insiste sur l'importance d'une participation pleine et entière de l’ENSREG (Groupe des Régulateurs Européens en matière de Sûreté Nucléaire) et de la WENRA (Association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest) au développement de ces évaluations des risques et de la sécurité;

With respect to appliances and equipment this is an area again where NRCan has been quite active, and continues to be some of you may be surprised to know that Canada overall has the most stringent regulations in the world in efficiency in appliances (1130) [Translation] The department has a long tradition of working with the industrial sector on improving energy efficiency through such initiatives as the Canada Industry Program for Energy Conservation, an industry-government partnership.
Dans le secteur des appareils ménagers et de l'équipement—là encore, un domaine où RNCan a été très actif et continue de l'être—certains d'entre vous seront peut-être surpris d'apprendre que le Canada applique les règlements les plus stricts au monde pour ce qui est de l'efficacité énergétique des appareils ménagers (1130) [Français] Le ministère collabore depuis longtemps avec le secteur industriel à l'amélioration de l'efficacité énergétique par le biais d'initiatives telles que le Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne, un partenariat entre l'industrie et le gouvernement.

As such, research that involves embryos must be stringently regulated.
Ainsi, la recherche sur les embryons doit être rigoureusement réglementée.

Senator Spivak: Honourable senators, the reason for my comment in relating the sale of CANDU reactors to this particular situation in Ontario is this: If, in our country, with its highly regulated structure, we can have such a shocking lack of basic fire protection - and sprinklers are not very esoteric - what risks are we taking when we sell these reactors to countries that do not have such stringent regulations?
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je fais un lien entre la vente des réacteurs CANDU et la situation précise qui survient en Ontario pour la raison suivante: si, dans notre propre pays, où la structure est fortement réglementée, on peut constater une absence aussi troublante de protection élémentaire contre les incendies - les extincteurs automatiques à eau ne sont pas des appareils ésotériques à ce que je sache - quels risques prenons-nous lorsque nous vendons ces réacteurs à des pays où la réglementation n'est pas aussi stricte?

18. Notes with concern the widespread use of auxiliary staff for purposes other than covering for vacant posts or the absence of full-time officials under the provisions of the Staff Regulations (so-called 'auxiliaires de renfort'); questions whether such use of auxiliary staff could not be reduced by more effective deployment or redeployment of existing staff; welcomes the Administration's commitment to identify such expenditure by way of a separate sub-item in the 2003 budget and to subject such recruitment to stringent controls to ensure that they are duly justified; calls for a detailed analysis of such recruitment to be submitted before the end of the first quarter so as to enable it to take appropriate measures in the context of the 2004 estimates;
18. relève avec préoccupation le recours intensif à du personnel auxiliaire (les "auxiliaires de renfort") à des fins autres que le pourvoi de postes vacants ou le remplacement de fonctionnaires à temps plein absents, comme prévu par le statut du personnel; se demande si le recours à ce personnel auxiliaire ne pourrait pas être réduit grâce à une utilisation plus efficace ou à un réemploi du personnel en place; se félicite de ce que l'administration se soit engagée à inscrire ces dépenses dans une sous-rubrique séparée du budget 2003 et à subordonner ces recrutements à des contrôles rigoureux pour s'assurer qu'ils sont bien justifiés; demande qu'une analyse détaillée de ces recrutements lui soit présentée avant la fin du premier trimestre afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées dans le contexte de l'état prévisionnel 2004;

Members feel that in the absence of defining its moral status, the embryo is, as defined by the bill, a human organism and as such research that involves embryos must be dealt with in a stringently regulated manner.
Ses membres estiment que même si on ne peut pas définir son statut sur le plan moral, l'embryon est un organisme humain selon la définition donnée dans le projet de loi, et pour cette raison la recherche portant sur des embryons devrait être rigoureusement réglementée.