Vertaling van "such services come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of the Chiefs of Military Medical Services | COMEDS [Abbr.]
Comité des Chefs des services de santé militaires | COMEDS [Abbr.]

years of pensionable service or years treated as such
années de service et assimilées

Committee of Chiefs of Military Medical Services in NATO | COMEDS [Abbr.]
Comité des Chefs des services de santé militaires au sein de l'OTAN | comité médical de l'OTAN | COMEDS [Abbr.]

Committee of the Chiefs of the Military Medical Services [ COMEDS ]
Comité des chefs des services de santé militaires [ COMEDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, seconded by my colleague, the member for Laurentides, Monique Guay, I am introducing a bill that would prohibit employers from hiring persons to replace employees on strike or locked out where such employers come under the Canada Labour Code or in the case of employees on strike in the federal public service.
—Monsieur le Président, appuyé par ma collège de Laurentides, je dépose ce projet de loi qui a pour but d'interdire l'embauche de personnes afin de remplacer les employés en grève ou en lock-out d'un employeur visé par le Code canadien du travail et les employés en grève de la fonction publique fédérale.

Consequently, the costs incurred for supplying such services should not differ significantly on the grounds of the place of residence of the customer, so different treatment of EU consumers coming from different Member States is unjustified.
En conséquence, les coûts encourus pour la fourniture de ces services ne devraient pas être sensiblement différents en raison du lieu de résidence du client. Une différence de traitement entre des consommateurs de l’UE résidant dans différents États membres est donc injustifiée.

In all contacts with a competent authority operating within the context of criminal proceedings, and any service coming into contact with victims, such as victim support or restorative justice services, the personal situation and immediate needs, age, gender, possible disability and maturity of victims of crime should be taken into account while fully respecting their physical, mental and moral integrity.
Dans tous les contacts avec une autorité compétente intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec tout service en contact avec les victimes, tel que les services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats, l'âge, le sexe, l'éventuel handicap et la maturité des victimes de la criminalité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale.

Supplies of services for which VAT is payable by the customer pursuant to Article 196, which are supplied continuously over a period of more than one year and which do not give rise to statements of account or payments during that period shall be regarded as being completed on expiry of each calendar year until such time as the supply of services comes to an end.
Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l’article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.

The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.
La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Article 7 — Television services coming under French jurisdiction shall exercise, in the States specified in Article 6, their broadcasting rights to events of major importance, as defined by those States, in such a way as not to deny a significant proportion of the public the option of viewing such events, either live or pre-recorded, via a freeaccess television service as set out in Article 3a of the aforementioned Directive of 3 October 1989.
Art. 7 — Les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France exercent, dans un État visé à l’article 6, les droits de retransmission acquis sur un événement d’importance majeure, tel que défini par cet État, d’une manière qui ne prive pas une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé, sur un service de télévision à accès libre au sens des dispositions de l’article 3 bis de la directive du 3 octobre 1989 précitée.

We know that such services come under the jurisdiction of the provinces, that is the problem.
On sait que ces services relèvent des provinces et c'est là que le bât blesse.

By contrast, there can be no such likelihood where it does not appear that the public could believe that the goods or services come from the same undertaking or, as the case may be, from economically-linked undertakings'.
En revanche, l'existence d'un tel risque est exclue s'il n'apparaît pas que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement».

Such information comes out of the flight services centre in Port Hardy, for example.
Les informations en question proviennent du centre d'assistance aux vols de Port Hardy, par exemple.