Vertaling van "such rights across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withdraw itself from such rights and obligations
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

right to move freely (across the country)
droit de se déplacer librement (dans tout le pays)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

E. whereas crossborder partnerships between social partners have proven to be good practices for promoting the free movement of workers and workers’ rights across borders; whereas EU support for such crossborder partnerships is vital;
E. considérant que les partenariats transfrontaliers entre les partenaires sociaux se sont avérés constituer de bonnes pratiques pour promouvoir la libre circulation des travailleurs et leurs droits respectifs au niveau transfrontalier; considérant que le soutien de l'Union en faveur de ces partenariats transfrontaliers est vital;

10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;
10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; souligne que les contacts de l'Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l'Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'améliorer le partage d'informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l'homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l'Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;

11. Considers that there is a need to incorporate a common charter of patients" rights in that framework in order to ensure that such rights are exercised in practice across borders and in the home country;
11. considère qu'il est nécessaire, à l'avenir, d'incorporer dans le cadre communautaire une charte commune des droits des patients en vue de garantir l'application effective de ces droits lors des soins transfrontaliers ainsi que dans le pays d'origine;

While the rights of free movement and residence are perhaps two of the most tangible rights available to Union citizens, the multitude of national authorities which are susceptible to limit the effective exercise of such rights (from border guards to immigration authorities to local councils) means that the implementation of EC law is often uneven across the EU.
Alors que les droits de libre circulation et de séjour représentent peut-être les deux droits les plus tangibles parmi ceux dont disposent les citoyens de l’Union, la multitude d’autorités nationales susceptibles de limiter leur exercice effectif (gardes-frontières, services d’immigration, conseils locaux, etc.) signifie que la mise en œuvre du droit communautaire est souvent inégale dans l’ensemble de l’UE.

The Commission places the citizen at the heart of its policies and will continue to inform citizens of their rights and to ensure that they actually benefit from such freedoms across the Union.
La Commission place le citoyen au cœur de ses politiques; elle continuera à l’informer de ses droits et à faire en sorte qu’il puisse en tirer tout le parti possible dans l’ensemble de l’Union.

calls for the early submission and adoption of adequate legislative proposals such that guarantees of basic rights are in place by the date of accession of the new Member States and at least by June 2004, and in particular urges the Commission to finalise, as soon as possible, a framework decision on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union; also calls for a ‘EuroRights’ body of independent defence practitioners in criminal law to be set up under the aegis of the European Parliament to monitor the observance of legal and fair trial rights across the EU, including the Charter of Fundamental Rights, and to advise the Commission, Parliament and Council on development of new EU measures;
réclame la présentation et l'adoption rapides de propositions législatives adéquates de façon à ce que les garanties des droits fondamentaux entrent en vigueur dès la date d'adhésion des nouveaux États membres, à tout le moins dès juin 2004, et invite en particulier la Commission à parachever dans les meilleurs délais une décision-cadre sur les garanties de procédures pour les inculpés et les défenseurs dans les procédures pénales au sein de l'Union européenne; appelle de ses vœux la création, sous l'égide du Parlement européen, d'un corps de juristes indépendants spécialistes de défense pénale, baptisé "Eurorights", chargé de contrôler le respect des droits juridiques, des droits à un procès équitable dans l'Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de conseiller la Commission, le Parlement et le Conseil en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles mesures dans l'Union européenne;

calls for the early submission and adoption of adequate legislative proposals such that guarantees of basic rights are in place by the date of accession of the new Member States and at least by June 2004, and in particular urges the Commission to finalise, as soon as possible, a framework decision on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union; also calls for a "EuroRights" body of independent defence practitioners in criminal law to be set up under the aegis of the European Parliament to monitor the observance of legal and fair trial rights across the EU, including the Charter of Fundamental Rights, and to advise the Commission, Parliament and Council on development of new EU measures;
réclame la présentation et l'adoption rapides de propositions législatives adéquates de façon à ce que les garanties des droits fondamentaux entrent en vigueur dès la date d'adhésion des nouveaux États membres, à tout le moins dès juin 2004, et invite en particulier la Commission à parachever dans les meilleurs délais une décision-cadre sur les garanties de procédures pour les inculpés et les défenseurs dans les procédures pénales au sein de l'Union européenne; appelle de ses vœux la création, sous l'égide du Parlement européen, d'un corps de juristes indépendants spécialistes de défense pénale, baptisé "Eurorights", chargé de contrôler le respect des droits juridiques, des droits à un procès équitable dans l'Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de conseiller la Commission, le Parlement et le Conseil en ce qui concerne l'élaboration de nouvelles mesures dans l'Union européenne;