Traduction de «such right-holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

holder of a building right
superficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.
Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.

National collective management organisations would be able to license works of unrepresented right holders with strong safeguards, such as appropriate publicity measures and the right of all right holders to opt-out from the mechanism at any time.
Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment.

2. In the context of the association, cooperation in this field may concern the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by right holders and of the infringement of such rights by competitors and support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.
2. Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, notamment par la formation du personnel.

Finally, in the Premier League case, the CJEU held that while EU competition law does not preclude a right holder from granting to a single licensee exclusive broadcasting rights over a sporting event in one or more Member States, a right holder cannot prohibit the exclusive licensee from effecting any cross-border provision of services that relate the broadcasting of such a sporting event[34].
Enfin, dans l'affaire «Premier League», la CJUE a établi que, si le droit de la concurrence n'empêche pas un titulaire de droits de concéder à un licencié unique les droits exclusifs de radiodiffusion d'un événement sportif dans un ou plusieurs États membres, le titulaire ne peut interdire au licencié exclusif d'assurer une prestation transnationale de services relative à la radiodiffusion de l'événement sportif en question[34].

Where individual rights to use radio frequencies are granted for 10 years or more and such rights may not be transferred or leased between undertakings pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) the competent national authority shall ensure that the criteria to grant individual rights of use apply and are complied with for the duration of the licence, in particular upon a justified request of the holder of the right.
Lorsque des droits individuels d’utilisation de radiofréquences sont accordés pour au moins dix ans et qu’ils ne peuvent être cédés ou loués à une autre entreprise comme le permet l’article 9 ter de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), l’autorité nationale compétente veille à ce que les critères d’octroi de ces droits individuels d’utilisation continuent à s’appliquer et à être respectés pour la durée de la licence, notamment sur demande justifiée du titulaire du droit.

The European Parliament, in its report of 15 January 2004 (1), stated that right-holders should be able to enjoy copyright and related rights protection wherever such rights are established, independent of national borders or modes of use during the whole term of their validity.
Le Parlement européen, dans son rapport du 15 janvier 2004 (1), a déclaré que les titulaires de droits devaient pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur et des droits voisins, quel que soit l’endroit où ces droits sont établis, indépendamment des frontières nationales ou des modes d’utilisation, durant l’intégralité de leur période de validité.

(b) while not being holders of such rights or entitled to rights under such contracts, have the power to exercise the rights deriving therefrom.
b) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.

(b) while not being holders of such rights or entitled to rights under such contracts, have the power to exercise the rights deriving therefrom.
b ) qui, n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent .