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Acts of retaliation
Retaliation
Retaliatory measure
Retaliatory measures

Traduction de «such retaliatory measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures

représailles






retaliation [ retaliatory measure ]

mesure de rétorsion




When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level

Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. whereas the EU’s engagement with the Eastern Partnership countries has been met with strong resistance and aggressive reactions from the Russian Federation, such as retaliatory measures against the association countries; whereas the EU and its Member States have adopted a series of sanctions and restrictive measures against the Russian Federation and Russian officials;

F. considérant que l'engagement de l'Union vis-à-vis des pays du partenariat oriental a rencontré une forte résistance et suscité des réactions agressives de la part de la Fédération de Russie, qui a notamment pris des mesures de rétorsion à l'encontre des pays de l'association; considérant que l'Union européenne et ses États membres ont adopté une série de sanctions et de mesures restrictives à l'encontre de la Fédération de Russie et de fonctionnaires russes;


F. whereas the EU’s engagement with the Eastern Partnership countries has been met with strong resistance and aggressive reactions from the Russian Federation, such as retaliatory measures against the association countries; whereas the EU and its Member States have adopted a series of sanctions and restrictive measures against the Russian Federation and Russian officials;

F. considérant que l'engagement de l'Union vis-à-vis des pays du partenariat oriental a rencontré une forte résistance et suscité des réactions agressives de la part de la Fédération de Russie, qui a notamment pris des mesures de rétorsion à l'encontre des pays de l'association; considérant que l'Union européenne et ses États membres ont adopté une série de sanctions et de mesures restrictives à l'encontre de la Fédération de Russie et de fonctionnaires russes;


41. Considers, however, that the scope for a global agreement at G20 level or within the WTO should be fully explored before such a tax is imposed on foreign imports into the EU in order to ensure that this border taxation adjustment tool does not give rise to a shortage of raw materials, on the one hand, and retaliatory measures by third countries against EU exports, on the other;

41. estime toutefois que la portée d'un accord mondial au niveau du G20 ou à l'OMC doit être pleinement étudiée avant qu'une telle taxe soit imposée sur les produits importés dans l'Union européenne afin de veiller à ce que cet ajustement fiscal à la frontière n'entraîne pas, d'une part, une pénurie de matières premières et, d'autre part, des mesures de rétorsion contre les exportations européennes de la part de pays tiers;


It is important to stress that such modification of the reciprocity mechanism would infringe the exclusive right of initiative of the Commission and would not necessarily lead to adoption of the proposed retaliatory measure.

Il importe de souligner que cette modification du mécanisme de réciprocité porterait atteinte au droit d’initiative exclusif de la Commission et ne conduirait pas nécessairement à l’adoption de la mesure de rétorsion proposée.


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The Court of First Instance and the Court of Justice have acknowledged that it is legitimate to refuse to reveal to such undertakings certain letters received from their customers, since their disclosure might easily expose the authors to the risk of retaliatory measures (26).

Le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont reconnu le bien-fondé du refus de dévoiler à ces entreprises certaines lettres reçues de leurs clients, car leur divulgation pourrait facilement exposer les auteurs au risque de représailles (26).


Sometimes one is chosen, sometimes another. There is no scope for the introduction of retaliatory measures such as the suspension of a debt which has already expired and been unilaterally reduced.

Parfois, certains sont élus, parfois, ce sont d’autres, et on ne peut imposer des mesures de rétorsion telle que l’éventuelle suspension d’une dette déjà échue et qui a été unilatéralement réduite.


Sometimes one is chosen, sometimes another. There is no scope for the introduction of retaliatory measures such as the suspension of a debt which has already expired and been unilaterally reduced.

Parfois, certains sont élus, parfois, ce sont d’autres, et on ne peut imposer des mesures de rétorsion telle que l’éventuelle suspension d’une dette déjà échue et qui a été unilatéralement réduite.


Such retaliatory measures should be taken in the same sector as the initial violation or in another sector covered by the accord.

De telles mesures de rétorsion devraient être prises dans le même secteur que celui du manquement initial ou dans un autre secteur visé par l'accord.


How can the Solicitor General justify such retaliatory measures against a retired employee simply because he took part in the proceedings of the commission on Quebec's future?

Comment le solliciteur général peut-il justifier que de telles mesures de représailles soient prises à l'endroit d'un retraité uniquement parce qu'il a participé aux travaux de la Commission sur l'avenir du Québec?


(39) As the Commission decided in the 'UK Tractors` case (14), an agreement to exchange information which is both sensitive, recent and individualized in a concentrated market where there are important barriers to entry, is liable to restrict competition between the undertakings parties thereto in so far as it increases market transparency to such a degree that any independent competitive action on the part of an undertaking can immediately be noticed by its competitors, which are able to take suitable retaliatory measures.

(39) Ainsi que la Commission l'a déjà décidé dans l'affaire UK Tractors (14), un accord d'échange d'informations sensibles, récentes et individualisées sur un marché concentré où existent d'importantes barrières à l'entrée est susceptible de restreindre la concurrence entre les entreprises qui y sont parties dans la mesure où il accroît la transparence du marché de telle manière que tout acte de concurrence indépendant de la part d'une entreprise est immédiatement décelé par ses concurrents lesquels sont à même de prendre des mesures de rétorsion ciblées.




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Date index: 2023-04-11
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