On the issue of possession versus cultivation, which was referred to earlier by our previous speaker, while Bill C-38 recognizes offences for possession of small amounts of cannabis as contraventions under the Contraventions Act, and as such removes it from the scope of the criminal justice system, it does not provide for the decriminalization of the production of cannabis, even in small amounts.
Sur la question de la possession par rapport à la culture, dont a parlé le témoin précédent, même le projet de loi C-38 reconnaît que les infractions pour possession de petites quantités de cannabis sont des infractions en vertu de la Loi sur les contraventions, et la soustrait ainsi au système pénal, ce qui ne revient pas à dépénaliser la production de cannabis, même en petites quantités.