Vertaling van "such protection cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The safeguards afforded to members and third parties in connection with mergers of public limited liability companies should cover certain legal practices which in important respects are similar to merger, so that the obligation to provide such protection cannot be evaded.
Les garanties accordées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion de sociétés anonymes, devraient couvrir certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que l'obligation d'accorder cette protection ne puisse être éludée.

The safeguards afforded to members and third parties in connection with divisions should cover certain legal practices which in important respects are similar to division, so that the obligation to provide such protection cannot be evaded.
Les garanties accordées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de scission, devraient couvrir certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la scission afin que l'obligation d'accorder cette protection ne puisse être éludée.

If protection cannot be arranged accordingly, the Detaining Power shall request or shall accept, subject to the provisions of this Article, the offer of the services of a humanitarian organization, such as the International Committee of the Red Cross, to assume the humanitarian functions performed by Protecting Powers under the present Convention.
Si une protection ne peut être ainsi assurée, la Puissance détentrice devra demander à un organisme humanitaire, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, d’assumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous réserve des dispositions du présent article, les offres de services émanant d’un tel organisme.

If they cannot come up with a workable solution for providing such protection, I as Minister of Labour could use my discretion to ask the board to make necessary determinations and directions to the parties to make sure that public health and safety are protected.
Si les parties ne peuvent arriver à une solution capable d'assurer cette protection, en tant que ministre du Travail, je pourrais utiliser mon pouvoir discrétionnaire pour demander au Conseil de prendre les mesures nécessaires pour que les parties voient à ce que la santé et la sécurité de la population soient protégées.

Such protection cannot be granted on the ground that the genetic information contained in the soy meal could possibly perform its function once again in another plant.
Une telle protection ne saurait être accordée au motif que l'information génétique contenue dans la farine de soja pourrait éventuellement exercer de nouveau sa fonction dans une autre plante.

Where it is clear that an approved active substance, safener, synergist or co-formulant or a plant protection product which has been authorised in accordance with this Regulation is likely to constitute a serious risk to human or animal health or the environment, and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of that substance or product shall be taken immediately in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3), either at the own initiative of the Commission or at the request of a Member State.
Lorsqu’il apparaît clairement qu’une substance active, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l’État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l’utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3, soit à l’initiative de la Commission, soit à la demande d’un État membre.

Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of ECIs, and a common approach to the assessment of the need to improve the protection of such infrastructures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration d’une procédure de recensement et de désignation des ICE et la définition d’une approche commune pour évaluer la nécessité d’améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

My conscience dictates that I cannot support a bill that fails to provide adequate protection for religious freedom when such protection could easily have been included in the text of the bill.
Ma conscience me dit que je ne peux appuyer un projet de loi qui ne prévoit pas de protection suffisante pour la liberté de religion, alors qu'il aurait été aisé d'ajouter une disposition à cet effet dans le libellé.

(23) Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and measures promoting a balance of efforts between the Member States in receiving and bearing the consequences of receiving such persons, cannot be sufficiently attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(23) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration de normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

Without such protection, the semiconductor industry cannot afford the considerable investment required for new designs.
Si elle ne bénéficiait pas de cette protection, l'industrie des produits semi-conducteurs ne pourrait réaliser les investissements considérables qu'exige le développement de nouveaux produits.