Traduction de «such property claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

property claim
revendication sur la propriété

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees
Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims
Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

property claim
créance du chef de dommages matériels

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

claim under property law
litige d'ordre patrimonial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.
2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.

38. When a veteran dies indebted to the Director under an agreement of sale or otherwise with respect to any property, his rights acquired under this Part devolve upon his heirs, devisees or personal representative, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situated, but subject to all rights, claims and charges of the Director respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Director has the same effect as would default on the part of the veteran but for his death.
38. Lorsque, à son décès, un ancien combattant est endetté envers le Directeur, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens quelconques, ses droits acquis sous le régime de la présente Partie sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle sont situés les biens à l’époque de son décès, mais sous réserve de tous droits, créances et privilèges du Directeur concernant ou visant ces biens, et sous réserve de l’accomplissement par les héritiers, légataires ou représentants personnels susdits, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab intestat relatives à ces biens, et tout défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège du Directeur a le même effet qu’aurait eu le défaut de la part de l’ancien combattant, n’eût été son décès.

3. The effect of such rescission shall be to vest such property in the Board absolutely free and discharged of all rights and claims of the settler, and of all persons claiming or entitled to claim through or under him, for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against such property.
3. L’effet de cette résiliation est de mettre la Commission en possession de cette propriété absolument libérée et purgée de tous droits et réclamations de la part du colon, et de la part de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son entremise ou son autorisation un droit de propriété quelconque, ou privilège, charge ou servitude sur ce bien.

(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of such sum or sums as shall at any time remain unpaid upon any of such advances or payments and, unless with the consent in writing of the Board, the interest of the settler in any of such properties shall not be capable of being voluntarily or involuntarily alienated, or subsequently charged or encumbered nor be subject to the operation of any law or agreement whatever to the prejudice of the claims or charges of the Board;
a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’intérêt du colon dans l’un quelconque de ces biens ne peut être volontairement ou involontairement aliéné, ni subséquemment grevé ou hypothéqué, ni assujetti à l’application d’une loi ou convention quelconque, au préjudice des réclamations ou charges de la Commission;

Such a claim is also provided for in Article 50(7) of the TRIPS Agreement in relation to interim measures and in Articles 8(3) and 10(5) of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 for both measures concerned.
Une telle possibilité d'obtenir réparation est également prévue à l'article 50, paragraphe 7, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires, de même qu'à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 5, de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003, en ce qui concerne les deux types de mesures visés.

This includes the right to be heard for third parties who claim that they are the owner of the property concerned, or who claim that they have other property rights (‘real rights’, ‘ius in re’), such as the right of usufruct.
Cela inclut le droit d'être entendu pour les tiers qui font valoir qu'ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d'autres droits de propriété («droits réels», «ius in re»), tels qu'un droit d'usufruit.

The submission of an application for approval of a claim, or the registration or publication of such a claim, shall be without prejudice to any intellectual property rights which the applicant may enjoy in relation to the claim itself, or to any scientific data or any information contained in the application dossier.
Le dépôt d'une demande d'allégation, et l'enregistrement ou la publication de cette dernière ne peuvent porter préjudice à tous éventuels droits de propriété intellectuelle dont peut se prévaloir le déposant à propos de l'allégation elle-même, ou de toute donnée scientifique ou information contenue dans le dossier de demande.

where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.
lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.

13. Calls on the Czech Republic and the Commission to take account of the social impact of gradual liberalisation of the sale, purchase and encumbrance of real estate and, on the model of existing rules within the EU, to guarantee such property claims as the ban on selling and buying nature conservation areas and freedom of access to, and the limitation on privatisation of, recreation and tourist areas, and to make it possible for transitional provisions to be adopted which take account of inequalities of wealth regarding the acquisition of houses and land by non-residents;
13. invite la République tchèque et la Commission à tenir compte de l'incidence sociale de la libéralisation progressive, dans le secteur immobilier, des opérations de vente, d'achat et d'hypothèque, à garantir, sur le modèle de réglementations existantes au sein de l'Union européenne, les droits de propriété tels que interdiction de vendre et d'acheter des zones naturelles protégées, liberté d'accès aux zones de récréation et touristiques et limitation de leur privatisation, et à faire en sorte que des mesures provisoires soient adoptées qui prennent en compte les inégalités de fortune en matière d'acquisition de maisons et de terres par des non-résidents;