Traduction de «such procedures could only » (Anglais → Français) :

13. Considers that, while agreements negotiated with the Council should be given the possibility of a smooth adoption in plenary, this cannot be at the price of denying the plenary any possibility of amending the agreed texts; is of the view that such procedures could only be applied where a very broad political consensus has been found on the agreed text; calls, therefore, on its competent committee to examine the possibility of applying the provisions of Rule 138 of the Parliament’s Rules of Procedure to first and second reading agreements;
13. estime que, s'il convient de garder la possibilité d'adopter sans difficulté en plénière les accords négociés avec le Conseil, il ne faut pas pour autant refuser à la plénière toute possibilité de présenter des amendements aux textes convenus; est d'avis que ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'en cas de très large consensus politique sur le texte convenu; demande donc à sa commission compétente d'étudier la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 138 du règlement du Parlement aux accords en première et deuxième lecture;

(d) satisfactory procedures have not been established to measure and report the effectiveness of programs, where such procedures could appropriately and reasonably be implemented.
d) des mécanismes satisfaisants et convenables, dans les circonstances, n’ont pas été établis pour mesurer l’efficacité des programmes et faire un rapport sur le sujet.

(e) satisfactory procedures have not been established to measure and report the effectiveness of programs, where such procedures could appropriately and reasonably be implemented; or
e) des procédures satisfaisantes n’ont pas été établies pour mesurer et faire rapport sur l’efficacité des programmes dans les cas où elles peuvent convenablement et raisonnablement être mises en œuvre;

These changes could allow smaller institutions to come together and compete with other larger institutions. Such competition could only be beneficial to the Canadian consumer.
Les modifications apportées pourraient permettre à des petites institutions de se réunir pour faire concurrence à de plus grosses institutions, ce qui ne pourrait qu'être bénéfique pour les consommateurs canadiens.

This trend increased until finally, in 1975, a further control was instituted via Standing Order 15(2) (today Standing Order 30(5)) whereby such motions could only be moved by Members not of the Ministry during a restricted time period before Oral Questions.
La tendance augmenta jusqu’à l’adoption, en 1975, d’une mesure plus sévère, soit l’article 15(2) (l’actuel article 30(5)), prévoyant que seuls les députés non ministres pouvaient proposer de semblables motions pendant une période limitée, avant la période des questions orales.

Such profiling could only be compatible with human rights principles when the characteristics used in the profile are based on demonstrable need, intelligence, and/or evidence, and documented effectiveness.
Un tel profilage respecterait les principes de protection des droits de la personne seulement si les critères utilisés dans le profil s'appuient sur des besoins, des preuves ou des renseignements manifestes et que leur efficacité est documentée.

(2a) If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure to be initiated at the court having jurisdiction over that merging company. In such cases, the court, notary or other competent authorities may issue the certificate referred to in paragraph 2 even if such procedure has commenced.
2 bis. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne. Dans ce cas, un tribunal, un notaire ou une autre autorité compétente peut délivrer le certificat visé au paragraphe 2, même si une procédure de ce type est engagée.

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 6(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.
3. Si la législation d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures, acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet commun de fusion transfrontalière conformément à l'article 6, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours aux dites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.

Legal arguments favourable to the Commission proposal were raised during debates in Council and it was noted that Community law allowed the Community legislator to oblige the Member States to lay down appropriate penalties to ensure compliance with the obligations entered into. If the legislator considered that such compliance could only be ensured by means of criminal penalties, it had the 'legal capacity' to oblige the Member States to provide for such penalties.
Le service juridique du Conseil se déclarait favorable à la proposition de la Commission en notant que le droit communautaire permettait au législateur de la Communauté d'imposer aux États membres de prévoir les sanctions appropriées pour assurer le respect des obligations assumées: si ledit législateur estimait que le respect des obligations ne pouvait être assuré que par des sanctions pénales, il avait la "capacité juridique" d'obliger les États membres à prévoir de telles sanctions.