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Vertaling van "such policies would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système


such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems

une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires


information the disclosure of which would be contrary to public policy

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A unified policy framework that would synchronise all instruments from research and innovation policies to deployment policies would support such efforts.

Un cadre d'action unifié qui synchroniserait tous les instruments, depuis les politiques de recherche et d'innovation jusqu'aux politiques de déploiement, soutiendrait ces efforts.


While such an outcome would be beneficial in the short run, investment in other promising technologies might not be sufficiently stimulated through the green certificate scheme. Other policies would thus need to complement such as scheme.

Le résultat serait certes bénéfique à court terme, mais peut-être le système de certificat vert ne permettrait-il pas de promouvoir suffisamment l’investissement dans d’autres technologies prometteuses, et d’autres politiques seraient alors nécessaires pour compléter un tel système.


What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).


22. Notes that energy, raw materials and minerals costs are an important part of operational expenses in many industrial sectors; stresses in this regard the importance of a diversified and environmentally sustainable energy mix, and notes that the industrial strategy should focus on the key opportunities provided by increased energy efficiency and resource efficiency; this will include recycling and reusing materials and reducing the carbon and material footprint of production and consumption; highlights that also according to the Commission’s analysis, such policy would create a significant number of new jobs;

22. fait observer que les coûts de l'énergie, des matières premières et des ressources minérales représentent une part importante des dépenses opérationnelles de nombreux secteurs industriels; souligne à cet égard l'importance de disposer d'un bouquet énergétique diversifié et durable et fait observer que la stratégie industrielle devrait être axée sur les grandes opportunités que constituent l'augmentation de l'efficacité énergétique et de l'efficacité des ressources, dont le recyclage et la réutilisation des matières ainsi que la réduction de l'empreinte carbone et de l'empreinte sur les matières premières de la production et de la consommation; souligne que, selon l'analyse de la Commission, cette ...[+++]


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Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.

Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel.


53. Calls for the introduction of policies that sponsor wider and more direct contact between producers and consumers, such as the recently adopted European School Fruit Programme, as this can provide producers with a more relevant role in the market, while at the same time offering consumers a better and wider choice of products; one such policy would be the creation and promotion of areas for the direct marketing of products by ...[+++]

53. demande l'introduction de mesures encourageant un contact plus large et plus direct entre producteurs et consommateurs, telles que le programme européen de distribution de fruits à l'école adopté récemment, pouvant conférer aux producteurs un rôle plus important sur le marché, tout en offrant aux consommateurs un éventail de produits meilleur et plus large; estime que l'une de ces mesures pourrait consister à mettre en place et à promouvoir des espaces destinés à la commercialisation des produits directement par les producteurs;


53. Calls for the introduction of policies that sponsor wider and more direct contact between producers and consumers, such as the recently adopted European School Fruit Programme, as this can provide producers with a more relevant role in the market, while at the same time offering consumers a better and wider choice of products; one such policy would be the creation and promotion of areas for the direct marketing of products by ...[+++]

53. demande l'introduction de mesures encourageant un contact plus large et plus direct entre producteurs et consommateurs, telles que le programme européen de distribution de fruits à l'école adopté récemment, pouvant conférer aux producteurs un rôle plus important sur le marché, tout en offrant aux consommateurs un éventail de produits meilleur et plus large; estime que l'une de ces mesures pourrait consister à mettre en place et à promouvoir des espaces destinés à la commercialisation des produits directement par les producteurs;


53. Calls for the introduction of policies that sponsor wider and more direct contact between producers and consumers, such as the recently adopted European School Fruit Programme, as this can provide producers with a more relevant role in the market, while at the same time offering consumers a better and wider choice of products; one such policy would be the creation and promotion of areas for the direct marketing of products by ...[+++]

53. demande l'introduction de mesures encourageant un contact plus large et plus direct entre producteurs et consommateurs, telles que le programme européen de distribution de fruits à l'école adopté récemment, pouvant conférer aux producteurs un rôle plus important sur le marché, tout en offrant aux consommateurs un éventail de produits meilleur et plus large; l'une de ces mesures consisterait à mettre en place et à promouvoir des espaces destinés à la commercialisation des produits directement par les producteurs;


Such policies would need to guarantee a level of financial competitiveness in the European system commensurate with the challenges of innovation and development.

Ces politiques devraient garantir un niveau de compétitivité financière du système européen correspondant aux défis de l’innovation et du développement.


The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.




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Date index: 2021-02-28
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