Notwithstanding the provisions for Member State action plans laid down in Article 11, the Commission shall, three years from the date of implementation of this Regulation, report on Member States' implementation of the aforementioned voluntary measures and shall, if appropriate, come forward with legislative proposals to incorporate such measures into Union law.
Sans préjudice des dispositions relatives aux plans d'action des États membres énoncées à l'article 11, il convient que la Commission soumette, trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l'application, par les États membres, des mesures facultatives précitées, et, le cas échéant, élabore des propositions législatives visant à incorporer lesdites mesures au droit de l'Union.