Vertaling van "such payment since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on payment of such fee as is prescribed
moyennant l'acquittement de droits réglementaires

to assure payment and transmittal of such compensation
assurer le paiement et le transfert de cette rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.
Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.

Moreover, in specific situations and in particular where the payment instrument is not present at the point of sale, such as in the case of online payments, it is appropriate that the payment service provider be required to provide evidence of alleged negligence since the payer’s means to do so are very limited in such cases.
En outre, dans des situations spécifiques et en particulier lorsque l’instrument de paiement n’est pas présent au point de vente, par exemple dans le cas de paiements en ligne, il convient que le prestataire de services de paiement soit tenu d’apporter la preuve de la négligence alléguée, le payeur n’ayant, dans ce cas, que des moyens limités de le faire.

Moreover, in specific situations and in particular where the payment instrument is not present at the point of sale, such as in the case of online payments, it is appropriate that the payment service provider be required to provide evidence of alleged negligence since the payer’s means to do so are very limited in such cases.
En outre, dans des situations spécifiques et en particulier lorsque l'instrument de paiement n'est pas présent au point de vente, par exemple dans le cas de paiements en ligne, il convient que le prestataire de services de paiement soit tenu d'apporter la preuve de la négligence alléguée, le payeur n'ayant, dans ce cas, que des moyens limités de le faire.

(23) Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of these technical requirements for a certain period.
(23) Étant donné que les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devront effectuer davantage d'aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer pendant une durée déterminée la mise en œuvre de ces exigences techniques.

Since a payment account with basic features is a type of payment account for the purposes of this Directive, the provisions in respect of transparency and switching should also apply to such accounts.
Un compte de paiement assorti de prestations de base étant un type de compte de paiement aux fins de la présente directive, les dispositions relatives à la transparence et au changement de compte devraient également s’appliquer à de tels comptes.

Since payment service providers from Member States outside the euro area would need to undertake more preparatory work, such payment service providers should be allowed to defer the application of the reachability obligation for a maximum of 5 years following the date of application of this Regulation.
Puisque les prestataires de services de paiement des États membres qui ne font pas partie de la zone euro devraient effectuer davantage d’aménagements préparatoires, ils devraient être autorisés à différer leur date de mise en conformité à l’obligation d’accessibilité de cinq ans au maximum à compter de la date d’application du présent règlement.

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as electronic payments.
Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.

Although further stage payments may be made (to the contractors) as the project proceeds, such payments have rarely been requested since the projects have not progressed beyond the initial implementation phase.
Si de nouveaux paiements intermédiaires peuvent être effectués (aux entreprises adjudicatrices) en fonction de l'état d'avancement du projet, ceux-ci ont été rarement demandés, les projets étant encore dans leur phase d'exécution initiale.

B. whereas, especially since the European Payments Council was set up in 2002, the European banking industry has made significant efforts to press ahead with the notion of a single payment area; whereas, however, putting plans into practice, such as, for instance, the implementation of agreed standards, is still causing difficulties,
B. considérant que le secteur bancaire européen, notamment depuis la création de l'European Payments Council en 2002, a consenti des efforts importants pour promouvoir l'idée d'un espace unique de paiement, mais que la mise en pratique de projets, comme, par exemple, la mise en œuvre de normes convenues, rencontre encore des difficultés;