Traduction de «such payment became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on payment of such fee as is prescribed
moyennant l'acquittement de droits réglementaires

to assure payment and transmittal of such compensation
assurer le paiement et le transfert de cette rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) payment of that amount is to be made in a foreign currency or is to be determined by reference to its value in a foreign currency and it may reasonably be considered, having regard to the history of the exchange rate between the foreign currency and Canadian currency, that the total of all such payments, when converted to Canadian currency at the exchange rate expected to prevail at the date on which each such payment would be required to be made, will be substantially less than that total would be if each such payment was converted to Canadian currency at the time that each such payment became owing;
(iv) la somme doit être payée en devises étrangères ou d’après sa valeur en ces devises et il est raisonnable de croire, compte tenu de l’historique des taux de change entre celles-ci et la monnaie canadienne, que le montant total du remboursement, une fois converti en monnaie canadienne au taux de change en vigueur au moment de chaque paiement, sera considérablement inférieur au montant total qui serait payé s’il était converti en monnaie canadienne au moment où chaque paiement est devenu exigible;

23 (1) Where an employer is required to pay wages to an employee or an employee is entitled to payment of wages by the employer and the employee cannot be found for the purposes of making such payment, the employer shall, not later than six months after the wages became due and payable, pay the wages to the Minister and such payment shall be deemed to be payment to the employee.
23 (1) Lorsqu’un employeur est tenu de payer un salaire à un employé ou lorsqu’un employé a droit au paiement d’un salaire par l’employeur et qu’il est impossible de trouver l’employé pour le payer, l’employeur doit, dans un délai d’au plus six mois à compter de la date à laquelle le salaire est dû et payable, verser le salaire au ministre, et ce paiement est censé être un paiement fait à l’employé.

(4.1) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 has been made by a person, the Minister, if satisfied that the person is separated from the person’s spouse, having been so separated for a continuous period of at least three months, exclusive of the month in which the spouses became separated, shall direct that the application be considered and dealt with as though the person had ceased to have a spouse at the end of the third such month.
(4.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, le ministre, s’il est convaincu que le demandeur est séparé de son époux depuis au moins trois mois — exclusion faite de celui où s’est produite la séparation — , doit ordonner que la demande soit étudiée comme si le demandeur avait cessé d’avoir un époux à la fin de cette période de trois mois.

(2) An assignment of existing or future amounts receivable as payment for or commission or professional fees in respect of services rendered by a debtor who is an individual before the debtor became bankrupt is of no effect in respect of such amounts earned or generated after the bankruptcy.
(2) La cession de sommes — échues ou à percevoir — à titre de paiement, de commission ou d’honoraires professionnels pour la prestation de services, faite par un débiteur qui est une personne physique avant qu’il ne fasse faillite, est sans effet sur les sommes de même provenance qui sont gagnées après sa faillite.

The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.
Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.
la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.

payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to the provisions of Regulation (EC) No 1081/2000 (14), Regulation (EC) No 798/2004 (15), Regulation (EC) No 817/2006 (16) or this Regulation, whichever is the earlier, provided that any such interest, other earnings and payments continue to be subject to Article 11(1).
de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000 (14), du règlement (CE) no 798/2004 (15), du règlement (CE) no 817/2006 (16) ou du présent règlement, la date la plus proche étant retenue, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d’être soumis à l’article 11, paragraphe 1.

Without conducting any type of negotiation with its partners in the federation, the federal government cut transfer payments to such an extent that the public finances of the various provinces became destabilized.
Sans aucune espèce de négociation avec ses partenaires de la fédération, le gouvernement fédéral a coupé dans les paiements de transferts dans des proportions qui ont évidemment eu comme conséquence de déstabiliser les finances publiques des différentes provinces.