Vertaling van "such notice would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Failure to do so may be taken into account when determining the appropriate price reduction or compensation for damages where such notice would have avoided or reduced the damage.
L'absence de signalement peut être prise en compte lors de la fixation de la réduction de prix ou du dédommagement du préjudice si ce signalement aurait eu pour effet d'éviter ou de diminuer le dommage.

73. The circulation of such an information notice would also facilitate cooperation and coordination between all the agencies involved in the review process and foster convergence, even if a referral to the Commission does not take place.
73. La diffusion de ces avis d’information faciliterait également la coopération et la coordination entre l’ensemble des autorités associées à la procédure d’examen et favoriserait la convergence, même lorsque l’affaire n’est pas renvoyée à la Commission.

Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this Notice, may contact the Commission at the address given above.
Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

Such notice would be similar to those issued from time to time by the Commission with respect to competition matters.
Cette note serait semblable à celles publiées régulièrement par la Commission en matière de concurrence.

Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this notice, may contact the Commission at the address given above.
Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

Where appropriate, the European Parliament or the Council may invite the responsible Commissioner, together with the Chairperson of ESMA, within one month of the notice referred to in the first subparagraph, for an ad hoc meeting of the competent committee of the European Parliament or the Council to present and explain their differences, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties concerned.
Le cas échéant, le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le commissaire compétent ainsi que le président de l'AEMF, dans un délai d'un mois à compter de la notification visée au premier alinéa, à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement européen ou du Conseil afin qu'ils présentent et expliquent leurs divergences, à moins que la communication de ces informations ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties concernées.

3. The Product Contact Point in the Member State in which the producer and distributor concerned have lawfully marketed the product in question shall be informed of written notices and decisions under Article 4, unless the disclosure of such information would undermine the protection of commercial interests of that economic operator, including intellectual property rights.
3. Le point de contact produit de l'État membre dans lequel le producteur ou distributeur concerné a commercialisé légalement le produit en question est informé des notifications écrites et décisions mentionnées à l'article 4, à moins que la divulgation de telles informations ne porte atteinte à la protection des intérêts commerciaux de cet opérateur économique, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Although the procedure was initiated under the ECSC Treaty, since it was not possible in practice to adopt a final decision before 23 July 2002 (Belgium’s reaction to the comments from interested parties arrived only on 17 June 2002, and additional information was provided subsequently, see recital 4 of this Decision), the Commission made it clear, in its notice on certain aspects of the treatment of competition cases resulting from the expiry of the ECSC Treaty (15), that it would in such cases adopt a final decision under Article 88(2) of the EC Treaty (point 43 of the notice).
Même si la procédure a été ouverte au titre du traité CECA, au vu de l’impossibilité dans la pratique d’adopter une décision finale avant le 23 juillet 2002 [les commentaires de la Belgique sur les observations des tiers ne sont arrivés que le 17 juin 2002 et des informations complémentaires ont été fournies par la suite (voir considérant 4 de la présente décision)], la Commission a indiqué, dans sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA (15), qu’elle rendrait, en pareil cas, une décision finale en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (point 43 de la communication).