Traduction de «such non-ratification could » (Anglais → Français) :

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.
Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

There are many companies inside and outside the ATM world who could offer such services, which could be divided between several providers to maximise competition, or – as recently suggested by Eurocontrol in its analysis of the concept of "centralised services", attributed to a single provider or a grouping of service providers that could support several core providers.
Il existe, tant dans le secteur de l'ATM qu'en dehors, de nombreuses sociétés susceptibles de proposer de tels services, qui pourraient être répartis entre plusieurs fournisseurs en vue d'une concurrence optimale, ou – ainsi que l'a récemment proposé Eurocontrol dans son analyse de la notion de «services centralisés» – être attribués à un prestataire unique ou à un groupement de prestataires pouvant fournir des services à plusieurs prestataires principaux.

Such pilot projects could be part of the follow-on to the eContent programme and could draw upon the experience gathered in the IDA programme and the IST priority of the Sixth Framework Programme.
Ces projets pilotes pourraient faire partie du suivi du programme "eContent" (contenu électronique) et pourraient exploiter l'expérience acquise grâce au programme IDA et la priorité IST du sixième programme-cadre.

Such an instrument could provide the basis for further sectoral legislation, which could implement the objectives set out in the framework instrument, thus simplifying and consolidating the internal market in this field.
Il pourrait servir de base à de nouvelles législations sectorielles, qui pourraient mettre en oeuvre les objectifs définis dans l'instrument-cadre, ce qui simplifierait et consoliderait le marché intérieur dans le secteur.

Such a provision could read as follows. Such a provision could read as follows ‘Any person implicated in an investigation has the right to access personal data related to him/her which are gathered in the course of the investigation.
Cette disposition pourrait être formulée ainsi: «Toute personne impliquée dans une enquête a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui ont été collectées au cours de cette enquête.

Such a body could coordinate, monitor and oversee the implementation of EPCIP within its jurisdiction and could serve as the main institutional contact point on CIP matters with the Commission, other MS and CIP owners and operators.
Cet organisme pourrait coordonner, contrôler et surveiller la mise en œuvre de l'EPCIP sur le territoire relevant de sa compétence et pourrait servir de principal point de contact institutionnel pour les questions de PIC avec la Commission, avec les autres États membres et avec les propriétaires et les exploitants d'infrastructures critiques.

12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.
12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;

It was concluded that the feasibility of such a change would depend on whether such a limitation could be defined in such a way as to exclude any negative impact on the effectiveness of the Merger Regulation.
Il faudrait toutefois éviter que cette limitation ne compromette l'efficacité du Règlement.