Vertaling van "such national measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. Awaits the results of the targeted review of the implementation and impact of the Posting of Workers Directive; highlights the importance of reconciling the exercise of the freedom to provide cross-border services with appropriate protection of the rights of workers temporarily posted abroad; stresses the importance of posted workers for the EU economy in terms of filling skills and labour shortages; considers, however, that the Posting of Workers Directive should be distinguished from national measures establishing a minimum wage for undertakings from other Member States; emphasises that such national measures should not be in contradiction with the freedom of movement of people, goods and services;
74. attend les résultats de l'examen ciblé de la mise en œuvre et de l'impact de la directive sur le détachement des travailleurs; souligne qu'il importe de concilier l'exercice de la liberté de fournir des services transfrontières avec une protection appropriée des droits des travailleurs détachés temporairement à l'étranger; souligne l'importance des travailleurs détachés pour l'économie de l'Union pour ce qui est de combler les pénuries de compétences et de main-d'œuvre; estime, toutefois, que la directive sur le détachement des travailleurs doit être différenciée de mesures nationales établissant un salaire minimal pour les entreprises d'autres États membres; souligne que de telles mesures ne devraient pas porter atteinte à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services;

Therefore, it is appropriate to set the framework for such national measures and ensure that they remain within the limits permitted under Union law.
Il convient par conséquent d'encadrer ces mesures nationales et de veiller à ce qu'elles n'outrepassent pas les limites autorisées par la législation de l'Union.

This may warrant that national measures concerning diseases other than those that are regarded as listed diseases in accordance with this Regulation are taken at Member State level. However, such national measures should be justified, necessary and proportionate to the goals to be achieved.
Cette situation peut justifier l’adoption, à l’échelon des États membres, de mesures nationales concernant les maladies autres que celles qui sont considérées comme des maladies répertoriées au titre du présent règlement. Ces mesures nationales devraient cependant être justifiées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés.

Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).
Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).

Since it would be against the aims of this Regulation to diminish the protection through measures at the Union level, it is appropriate to provide within the safeguard clause a mechanism by which such national measures could remain in force.
Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement de diminuer le niveau de protection à cause de mesures prises au niveau de l'Union, il convient de prévoir, dans le cadre de la clause de sauvegarde, un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur.

However, such national measures must be in compliance with Article 65 of the Treaty on the functioning of the EU, which empowers MS to establish procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security, provided the measures and procedures applied shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital.
Toutefois, ces mesures nationales doivent être conformes à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou à prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.

However, such national measures will continue to be communicated to the Commission in accordance with Article 27 of that Regulation.
Les mesures nationales correspondantes continueront cependant à être communiquées à la Commission conformément à l’article 27 dudit règlement.

If the Commission wants to prevent such national measures in a comitology procedure, the Parliament should have the right to oppose such a decision.
Si la Commission veut empêcher la prise de ces mesures dans le cadre d'une procédure de comité, le Parlement doit avoir le droit de s'opposer à cette décision.

In accordance with the new Directive on Privacy and Electronic Communications, such national measures may only be adopted if they are necessary, appropriate and proportionate within a democratic society, and they may only require data to be retained for a limited period.
Conformément à la nouvelle directive vie privée et communications électroniques, les mesures nationales de ce genre ne peuvent être adoptées que si elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d'une société démocratique, et elles ne peuvent exiger la rétention des données que pendant une période limitée.

Whilst all such objectives were finally achieved, the Directive did not provide for total harmonisation but left some room for Member States to use their discretionary powers in the light of subsidiarity where such national measures do not affect the proper functioning of the Internal Market.
Bien que tous ces objectifs aient été finalement atteints, la directive ne prévoyait pas une harmonisation totale mais laissait aux États membres une certaine marge de manoeuvre afin qu'ils puissent user de leurs pouvoirs discrétionnaires, selon le principe de subsidiarité, là où les mesures nationales n'affectaient pas le bon fonctionnement du marché intérieur.