Traduction de «such licences unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the application mentions a person referred to in subparagraph 3(3)(n)(v) or (vi), or subsequent inquiry by the Minister reveals the presence of such a person, the Minister shall refuse to issue a licence or extend the expiration date of a licence unless the applicant furnishes a bond or other security in accordance with subsection 9(1).
(2) Lorsque la demande fait mention d’une personne visée aux sous-alinéas 3(3)n)(v) ou (vi) ou que l’enquête subséquente menée par le ministre fait état d’une telle personne, le ministre rejette la demande de délivrance ou de prorogation du permis sauf si le requérant fournit un cautionnement ou autre sûreté conformément au paragraphe 9(1).

4 (1) Subject to subsection (4), no person shall grow, process, pack, store, transport or market the regulated product unless he registers with the Commodity Board and is qualified to, and does, obtain from the Commodity Board annually one or more appropriate licences of the types hereinafter described, and pays to the Commodity Board annually the fee for such licence as hereinunder prescribed:
4 (1) Sous réserve du paragraphe (4), personne ne pourra produire, transformer, emballer, entreposer, transporter ou vendre le produit réglementé à moins qu’il ne s’inscrive auprès de l’Office de commercialisation, qu’il ne soit qualifié pour obtenir et qu’il n’obtienne chaque année de l’Office de commercialisation un ou plusieurs des permis des types décrits ci-après, et qu’il n’en paie les droits annuels à l’Office de commercialisation :

(2) The Commission shall hold a public hearing in connection with the amendment or renewal of a licence unless it is satisfied that such a hearing is not required in the public interest.
(2) La modification et le renouvellement de licences font aussi l’objet de telles audiences sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas.

94. Where the surface rights to the whole or any part of the Canada lands described in a permit or oil and gas lease have been disposed of by Her Majesty under a timber licence, grazing lease, coal mining lease, mining claim or other form of terminable grant, the permittee or lessee shall not enter upon such lands unless he has obtained
94. Lorsque les droits de surface de la totalité ou de toute partie des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été aliénés par Sa Majesté en vertu d’un permis de coupe de bois, d’une concession de pâturage, d’une concession d’exploitation houillère, d’une concession de claim minier ou de quelque autre acte de concession résiliable, le détenteur d’un permis ou d’une concession ne peut pénétrer sur lesdites terres, à moins qu’il n’ait obtenu

Where such a licence holder establishes his normal residence in another Member State without being in compliance with the above rules, his ‘Klasse 2’ entitlement should not be recognised (unless he has changed his normal residence before the above rules apply to him).
Au cas où le même titulaire de permis établit sa résidence normale dans un autre État membre sans être en conformité avec les règles précitées, son droit de «Klasse 2» ne devrait pas être reconnu (à moins qu'il ait transféré sa résidence normale avant que les règles précitées ne lui soient applicables).

Where such a licence holder establishes his normal residence in another Member State without being in compliance with the above rules, his ‘Klasse C’ entitlement should not be recognised (unless he has changed his normal residence before the above rules apply to him).
Au cas où le même titulaire de permis établit sa résidence normale dans un autre État membre sans être en conformité avec les règles précitées, son droit de «Klasse C» ne devrait pas être reconnu (à moins qu'il ait transféré sa résidence normale avant que les règles précitées ne lui soient applicables).

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.
Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.

In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.
Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.