Vertaling van "such legislative reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Institutions Legislative Reform Task Force
Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Report of the Panel on Education Legislation Reform
Rapport du Groupe d'étude de la réforme de la législation dans le domaine de l'éducation

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such comprehensive reform objectives required legislative changes, a reform of judicial structures and staffing, and improvements to judicial procedures and judicial practice.
Ces objectifs de réforme en profondeur nécessitaient des modifications de la législation, une réorganisation des structures et du personnel de la justice et des améliorations des procédures et de la pratique judiciaires.

With such programmes as TACIS and PHARE, the Commission has developed strategies which address not only the need to reduce push factors, primarily through economic development in countries of origin and transit, but also support such activities as legislative reform, law enforcement capabilities and modern border management systems.
Avec des programmes comme TACIS et PHARE, la Commission a défini des stratégies qui non seulement répondent à la nécessité de réduire les facteurs d'incitation à l'immigration, essentiellement par le biais du développement économique dans les pays d'origine et de transit, mais soutiennent aussi des actions telles que les réformes législatives, les moyens de faire appliquer la loi et les systèmes modernes de contrôle à la frontière.

While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, the reform process has regained momentum since May, even if final outcomes are still to be seen in areas requiring legislative reform and government action, such as the fight against corruption.
Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme a repris son élan depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.

While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, since May the reform process has again taken on momentum, even if final outcomes are still to be seen, notably in areas requiring legislative reform and government action, such as in the fight against corruption.
Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme s'est à nouveau accéléré depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles, notamment dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.

Such legislative set-up can be amended only through a legislative reform at the EU level.
Ce cadre peut être modifié par une réforme législative au niveau de l'Union.

6. Notes the encouraging progress on the reform agenda and expresses confidence in Albania’s potential and capacity for, and commitment to, further progress on its European path, provided that political forces continue to cooperate constructively; commends the adoption of key legislative reforms, such as the revision of the parliamentary Rules of Procedure, the adoption of the Civil Service Law and the amendments to the High Court Law; encourages Albania to show a track record in the effective implementation of these reforms;
6. constate les avancées encourageantes réalisées dans la mise en œuvre du programme de réforme et ne doute pas du potentiel, de la capacité et de l'engagement de l'Albanie à progresser sur la voie menant à l'Europe, à condition que les forces politiques continuent de coopérer de manière constructive; salue l'adoption de réformes législatives essentielles, telles que la révision du règlement intérieur du parlement, l'adoption de la loi sur la fonction publique et la modification de la loi sur la Cour suprême; encourage l'Albanie à présenter un bilan positif dans la mise en œuvre effective de ces réformes;

73. Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
73. réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

30. Commends the fact that, even before publication of the roadmap on 30 April 2003, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister; at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmoud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine's institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Authority to pursue these reforms and urges it to do everything in its power to enable the Prime Minister to perform his duties; states its intention to invite the Palestinian Prime Minister to appear at a meeting of the Foreign Affairs Committee as soon as possible;
30. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Autorité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre en oeuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; a l'intention d'inviter le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant la commission compétente dès que possible;

25. Commends the fact that, even before publication of the Road Map on 30 April, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister and at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine’s institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Authority to pursue these reforms and urges the Palestinian Authority to do everything in its power to enable the prime minister to perform his duties; states its intention to invite the Palestinian Prime Minister to appear at a meeting of its committee responsible as soon as possible;
25. félicite l'autorité palestinienne pour avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et même Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre et regrette parallèlement que Mahmoud Abbas, Premier ministre en poste bénéficiant du soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris du conseil législatif, ait présenté sa démission et lance un appel à l'autorité palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes; invite le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant le Parlement européen dès que possible;