Traduction de «such legislation quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Practically speaking, this means that it is important to pass such legislation quite quickly.
Concrètement, cela indique qu'il est important d'adopter assez rapidement de telles législations.

This type of unfair legislation quite simply endorses the discriminatory position that certain countries impose on their citizens rather than helping them to start their lives over in a supposedly fairer and more democratic country such as ours.
Ce genre de législation injuste endosse tout simplement la position discriminatoire que certains pays imposent à leurs citoyens au lieu de les aider à refaire leur vie dans un pays supposément plus équitable et plus démocratique comme notre pays, le Canada.

It is enabling legislation as opposed to the U.S. legislation, which is quite prescriptive in saying there will be, for example, standards set for incinerators by such and such a date.
C'est une loi habilitante, par opposition à la législation américaine qui impose explicitement, par exemple, d'établir un ensemble de normes pour les incinérateurs avant telle ou telle date.

Our government was quite clear in our 2011 platform that such legislation would be passed within 100 sitting days of the return of the House, and ours is a government that delivers on its commitments.
Le gouvernement a établi clairement dans son programme électoral de 2011 que pareilles dispositions législatives seraient adoptées dans les 100 jours suivant la rentrée de la Chambre, et nous tenons nos engagements.

Of course, as I said, there is quite a lot of cooperation among the law-enforcement agencies in fighting the people who are involved in these activities but, as far as I know, there is no initiative to harmonise such legislation all over Europe.
Certes, comme je l’ai évoqué, les services de répression mènent une coopération relativement conséquente dans la lutte contre les individus impliqués dans de telles activités. Toutefois, pour autant que je sache, il n’existe aucune initiative visant à harmoniser la législation en la matière à l’échelle européenne.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

To put it quite bluntly, the German federal government is faced with the choice of either introducing such a system taking the necessary actions by means of regulations or legislation in Germany, or of simply doing away with the deposit on cans.
Pour le dire de façon assez radicale, le gouvernement fédéral allemand a le choix entre introduire un tel système en entreprenant les actions nécessaires au moyen de réglementations ou de législations en Allemagne, et supprimer tout simplement des consignes sur les canettes.

Have they questioned themselves to determine whether they have been subjected to such a degree of lobbying from that industry that they have themselves been duped by that industry and tried to tar the Commission and those who advocate the passing of this legislation with a brush in a way that I find quite reprehensible?
Se sont-elles posé la question de savoir si elles ont fait l'objet d'un tel degré de lobbying exercé par cette industrie qu'elles se sont faites elles-mêmes duper par cette industrie et qu'elles ont cherché à mettre la Commission et ceux qui défendent l'adoption de cet acte législatif dans le même sac d'une manière que j'estime assez répréhensible ?

We now know that such legislation, when enforced, not only protects non-smokers but is an important aid in assisting smokers, the majority of whom want either to quit or to cut down.
Nous savons aujourd'hui que de telles lois non seulement protègent les non-fumeurs mais sont également une aide importante pour les fumeurs dont la majorité veulent ou cesser de fumer ou en tout cas fumer moins.