Traduction de «such legislation perhaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While we welcome legislation, perhaps this should have been avoided if the government had not done such sloppy work on Bill C-2.
Bien que nous soyons heureux de voir cette mesure législative, cela aurait peut-être pu être évité si le gouvernement n'avait pas fait du si mauvais travail avec le projet de loi C-2.

It has had very progressive legislation for many years, such as the anti-scab legislation, and the new equity legislation passed by the Quebec National Assembly, which will apply to all private sector enterprises, a first in North America and perhaps in the world.
Il y a eu, depuis longtemps, des législations très progressistes, comme par exemple la Loi antibriseurs de grève, la nouvelle Loi sur l'équité, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé, ce qui est un précédent en Amérique du Nord et peut-être dans le monde.

So, perhaps you know that the European Union, which has adopted such protection, and which exchanges confidential information with countries it is sure will protect the information, can make such exchanges only with Quebec, because Canada does not have legislation to protect confidential information.
Ainsi, peut-être savez-vous que l'Union européenne, qui a adopté une telle protection, et qui échange des données confidentielles avec les pays dont elle peut être certaine qu'ils vont protéger ces renseignements confidentiels, l'Union européenne ne peut pas en ce moment, sauf avec le Québec, échanger de telles données parce qu'il n'y a pas au Canada de Loi sur la protection des renseignements confidentiels.

Senator Baker: I asked Mr. Keyes a question: When the matter arises in the future, would there be any reason for a court to make reference to the changes that are herein contained in this legislation to perhaps suggest a comparable interpretation to the subject under adjudication, such as the Bank Act, which is not addressed in this legislation?
Le sénateur Baker : J'ai posé une question à M. Keyes : lorsque la question se posera à l'avenir, un tribunal pourrait- il renvoyer aux changements contenus dans le projet de loi afin de suggérer peut-être une interprétation comparable, comme la Loi sur les banques, qui n'est pas visée par le projet de loi?

Certainly, my view from the outside was that there were too many differences around the table, and I am not sure that starting at 7 p.m. a meeting which was doomed to fail at 7 a.m. was such a great idea, but we still have to resolve this particular problem and perhaps dividing the legislation into two parts might achieve it.
Il est certain que, vu de l’extérieur, il y avait trop de divergences autour de la table et je ne suis pas convaincue que commencer à 7 heures du soir une réunion qui était condamnée à échouer à 7 heures du matin était une excellente idée. Le problème doit être résolu et nous y parviendrons peut-être en divisant le règlement en deux parties.

Would the minister in the Senate agree, given these two contemporary examples of the need for such legislation, that the government could help with some damage control by perhaps announcing today the introduction of that legislation?
Compte tenu de ces deux exemples récents venant souligner la nécessité de légiférer à cet égard, le ministre convient-il que le gouvernement pourrait limiter quelque peu les dégâts s'il annonçait aujourd'hui la présentation d'une telle mesure?

I totally support what Mr Nielson has said about the financial regulation and given that Members of other committees than the Development Committee are here and are part of the process for agreeing such legislation perhaps he could elaborate on that more.
J'appuie sans réserve les propos tenus par M. Nielson quant au règlement financier et peut-être pourrait-il s'étendre davantage sur cette question puisque des membres d'autres commissions que celle du développement sont présents et que ces commissions participent au processus d'approbation de ce type de législation.

– (DE) Mr President, I should like to say something about the Őry Report, starting by saying that I utterly fail to comprehend how a monstrous piece of legislation such as this can spend twelve years being tinkered with in the Commission, the end result being the insight that a piece of legislation on optical radiation is, as it relates to the rays of the sun, perhaps not exactly what the European man and woman in the street expect of Europe.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport Őry et, pour commencer, que je ne comprends vraiment pas comment une législation aussi monstrueuse que celle-ci puisse être remaniée pendant douze ans au sein de la Commission, pour finalement donner l’impression qu’une législation sur les rayonnements optiques, dans la mesure où elle concerne les rayons du soleil, n’est peut-être pas exactement ce que les citoyens européens ordinaires attendent de l’Europe.

I appeal to Members of the House, particularly to such distinguished Members as Mr Blokland and Mr Ó Neachtain, to think twice before holding this piece of legislation to ransom and perhaps even taking the step of voting against this report and legislation because the Commission cannot move at a speed that people believe is more appropriate. As representatives of our various institutions, we both respect the other's institution.
J'invite les membres de cette Assemblée, particulièrement MM. Blokland et Ó Neachtain, à réfléchir à deux fois avant de mettre cette mesure législative à rançon et peut-être même voter contre ce rapport et la directive parce que la Commission ne peut travailler au rythme que les gens jugent plus approprié. En tant que représentants de nos différentes institutions, nous respectons les autres institutions.

Our legislation is such that this directive does not perhaps affect us at all. That being said, minimum directives are still important, not only for those countries which do not have such good legislation but also, indirectly, to prevent an internal market with social dumping arising whereby companies are set up whose employees suffer poor conditions.
Mais en même temps, il est important de mettre en place des directives fixant des minima, non seulement pour les États membres dont la législation est moins bonne, mais aussi, indirectement, pour éviter l'émergence d'un marché intérieur basé sur le dumping social, où les entreprises s'installeraient et où les salariés travailleraient dans de mauvaises conditions.