Vertaling van "such intervention could " (Engels → Frans) :

Such powers could well be needed, particularly if OSFI is to be expected to continue its policy of early intervention.
De nouveaux pouvoirs pourraient s'avérer nécessaires, surtout si le BSIF doit continuer d'appliquer sa politique d'intervention précoce.

Ms. Carolyn Bennett: Things such as Mr. Kent's early childhood intervention could become an objective that is set.
Mme Carolyn Bennett: On pourrait fixer comme objectif l'intervention au niveau de la petite enfance préconisée par M. Kent.

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

– creation of national management systems for sex offenders that would include risk assessment, as well as intervention programmes to prevent or minimise the risk of repeat offences, and therapies available to sex offenders; Such intervention programmes and voluntary therapy could be funded from the general budget of the EU to ensure that the children's welfare is the focal point throughout the EU;
– création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d’intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et les thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l’Union européenne afin de garantir que le bien-être de l’enfant soit prioritaire dans toute l’Union européenne;

creation of national management systems for sex offenders that would include risk assessment, as well as intervention programmes to prevent or minimise the risk of repeat offences, and therapies available to sex offenders; Such intervention programmes and voluntary therapy could be funded from the general budget of the EU to ensure that the children's welfare is the focal point throughout the EU;
création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d'intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et des thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l'Union afin de garantir que le bien-être de l'enfant soit prioritaire dans toute l'Union;

To strike a balance between the urgency of the situation and the risks which such intervention could pose for operation of the internal market, the Ministers of Financial Affairs laid down a set of criteria (measures must be restricted to the immediate situation of higher premiums and must be in proportion to the risks incurred) and, above all, set a time limit of one month for such intervention, during which a lasting solution will have to be found.
Pour concilier l'urgence de la situation avec les risques que peuvent créer de telles interventions pour le fonctionnement du marché intérieur, les Ministres des Finances ont fixé un certain nombre de critères (restriction à la situation immédiate de hausse des primes, proportionnalité des mesures par rapport aux risques encourus) et surtout limité ces interventions à une période d'un mois au cours duquel une solution durable devra être trouvée.

The EU believes that such interventions could jeopardize the sovereignty, political independence and unity of Somalia.
L'UE estime que de telles interventions pourraient mettre en péril la souveraineté, l'indépendance politique et l'unité de la Somalie.

Equally, clause 84(4) provides that the First Nations Finance Authority could require such intervention of the Financial Management Board.
Dans le même ordre d’idées, il est prévu au paragraphe 84(4) que l’Administration peut exiger que le Conseil prenne une de ces deux mesures.