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Given such liberal construction and interpretation
Income Tax Conventions Interpretation Act

Traduction de «such interpretation ignores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]


given such liberal construction and interpretation

s'interpréter de la manière la plus large


such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such an interpretation of the regulations, namely, that they can be used as a tool for exporting water, ignores, first, that the bill deals with the International Boundary Waters Treaty Act and does not read the treaty with the act.

Interpréter de cette façon le règlement, c'est-à-dire supposer qu'il pourrait servir à justifier les exportations d'eau, c'est oublier d'une part que le projet de loi porte sur la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et d'autre part omettre de lire le traité en même temps que la loi.


In any case, even if this were the right interpretation, such a formal argument ignores the commercial reality.

Quoi qu'il en soit, et même si une telle interprétation était correcte, cet argument de forme ne tient pas compte de la réalité commerciale.


Such an interpretation does not only ignore the overall grounds for the judgment, but also the case-law of the Court of Justice on so-called ‘Golden Shares’.

Une telle interprétation ferait abstraction non seulement de l’ensemble de la motivation de l’arrêt, mais également de la jurisprudence de la Cour relative aux «actions spécifiques».


Other interpretations have alleged that maximum fines and imprisonment will automatically ensue for any contravention of the act on the day following its coming into force (1045) In reality, such interpretation ignores the establishment of an enforcement policy in my own department.

D'autres ont allégué que des amendes maximales et des peines d'emprisonnement seront automatiquement infligées à quiconque aura contrevenu à la loi, dès son entrée en vigueur (1045) En réalité, une telle interprétation ne tient pas compte du fait que mon ministère a établi une politique d'exécution.


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First, from an economic point of view, such an interpretation would have opened up the possibility of even greater distortions in competition (the firm would have only to take on women to do work of higher value than that of men and then pay them less) and secondly, the objective of social progress would obviously have been simply ignored.

D'une part en effet, sur le plan économique, cette interprétation aurait ouvert des possibilités de distorsions concurrentielles plus grandes encore (il n'y avait, pour une entreprise, qu'à embaucher des femmes pour faire un travail supérieur à celui des hommes et ensuite à les sous-payer) et, d'autre part, l'objectif de progrès social aurait été, à l'évidence, purement et simplement bafoué.




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'such interpretation ignores' ->

Date index: 2021-01-03
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