Vertaling van "such instruments would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such instruments would allow to increase investment in growth and employment generating projects by using the Structural and Cohesion Funds which may remain unabsorbed towards the end of the 2007-2013 programming period.
Ceux-ci permettraient d'accroître les investissements dans des projets favorisant la croissance et l'emploi, en utilisant les crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion qui risquent de ne pas être entièrement consommés vers la fin de la période de programmation 2007-2013.

4. Where any regulation-making authority or other authority responsible for the issue, making or establishment of a statutory instrument, or any person acting on behalf of such an authority, is uncertain as to whether a proposed statutory instrument would be a regulation if it were issued, made or established by that authority, it or he shall cause a copy of the proposed statutory instrument to be forwarded to the Deputy Minister of Justice who shall determine whether or not the instrument would be a regulation if it were so issued, made or established.
4. L’autorité réglementante ou toute autre autorité chargée de prendre des textes réglementaires, ou la personne agissant en son nom, pour qui se pose la question de savoir si un projet de texte réglementaire, une fois pris par elle, constituerait un règlement en envoie un exemplaire au sous-ministre de la Justice, auquel il appartient de trancher la question.

(4) Where after the 1st day of October 1934 a company acquires any property that is subject to a mortgage or charge of any such kind that, if it had been created by the company after the acquisition of the property, particulars thereof would have been required to be delivered to the Minister under subsection (1), the company shall deliver to the Minister the prescribed particulars of the mortgage or charge and a copy of the instrument, if any, by which the mortgage or charge is created or evidenced, certified by the secretary of the company, or, in the Province of Quebec, a notarial copy of such instrument, within ninety days after the date on which the acquisition is completed.
(4) Lorsque, après le 1 octobre 1934, une compagnie acquiert un bien qui est assujetti à une hypothèque ou charge d’une nature telle que, si elle avait été créée par la compagnie après l’acquisition du bien, il aurait fallu, aux termes du paragraphe (1), en transmettre les détails au Ministre, la compagnie doit remettre au Ministre les détails prescrits de l’hypothèque ou de la charge, ainsi qu’une copie de la pièce, s’il en est, par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie, certifiée par le secrétaire de la compagnie, ou, dans la province de Québec, une copie notariée de cette pièce, dans les quatre-vingt-dix jours de la date où l’acquisition est complétée.

In this regard, we have certain reservations but, overall, we agree with the principle that when there is serious and reasonable suspicion—and customs officers are well trained—with respect to the trafficking of such currency or the failure to report such currency or monetary instruments—it would be normal—let us be honest—to check whether or not such instruments should be seized, the traffickers pursued and the real criminals required to pay.
À cet égard, on aura certaines réserves, mais globalement, nous adhérons à ce principe, au fait qu'à un moment donné, lorsqu'on a des doutes sérieux et raisonnables—et que les agents des douanes sont bien encadrés—sur le trafic de ces devises ou la non-déclaration des devises ou des effets, il serait normal—et il faut arrêter de jouer les vierges offensées—de vérifier s'il n'y a pas lieu de saisir ces effets, de poursuivre les auteurs de ces méfaits, de ces trafics de devises ou d'effets, et de faire en sorte que les vrais criminels puissent payer.

Such instruments would include tax credits, dedicated lending instruments, and intermediary organizations to support the capital needs of charities.
Parmi ces instruments, on pourrait compter les crédits d'impôt, les instruments de prêts spécialisés et les organismes intermédiaires qui répondent aux besoins en capital des oeuvres de bienfaisance.

71. Calls on the Commission to submit a report on the need for further financial assistance in order to increase energy efficiency in the existing building stock and which evaluates current financial instruments; the Commission should put forward proposals on how to establish an EU framework of revolving financial instruments to support or guarantee complementary energy efficiency measures, existing national schemes and distribution channels (e.g. by means of risk sharing) and to encourage the setting-up and improvement of energy efficiency schemes in Member States; asks the Commission to propose within the EEAP policy options on how to ensure that energy efficiency funds are in place at national, regional or local level; considers that these funds could, i.e. through financial intermediaries, play an important role in the development of such instruments, which would deliver financing possibilities to private property owners, SMEs and ESCOs; supports the idea that such instruments promote greater support for more demanding energy-saving measures;
71. invite la Commission à soumettre un rapport sur la nécessité d'une assistance financière supplémentaire afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le parc immobilier existant et qui évalue les instruments financiers actuels; estime que la Commission devrait présenter des propositions sur la manière d'établir un cadre européen d'instruments financiers renouvelables afin de soutenir ou de garantir des mesures supplémentaires en matière d'efficacité énergétique, les régimes nationaux et les canaux de distribution existants (les mécanismes de partage des risques, par exemple), et d'encourager la mise en place et l'amélioration des programmes en matière d'efficacité énergétique dans les États membres; demande à la Commission de proposer, dans le cadre du PAEE, des options politiques permettant de s'assurer que des fonds sont alloués à l'efficacité énergétique à l'échelon national, régional ou local; estime que ces fonds pourraient, par le biais d'intermédiaires financiers, jouer un rôle important dans l'élaboration de tels instruments, qui offriraient des possibilités de financement pour les propriétaires privés, les PME et les entreprises de service dans le domaine de l'efficacité énergétique; soutient l'idée selon laquelle ces instruments favorisent la fourniture d'une aide accrue pour les mesures d'économie d'énergie plus exigeantes;

An unlimited derogation for such instruments would be in stark contradiction to the stance taken by the European Parliament in relation to highly dangerous substances when adopting the new REACH legislation on chemicals.
Une dérogation illimitée pour de tels instruments serait ou à fait contradictoire avec la position adoptée par le Parlement européen par rapport à des substances très dangereuses lors de l’adoption de la nouvelle législation REACH sur les produits chimiques.

In two decisions, in 1979 and 1981, the Supreme Court of Canada found that section 133 also applied to certain regulations and legislative instruments, and that the section presupposed that such instruments would be enacted, as well as published, in both official languages.
Dans deux décisions rendues en 1979 et 1981, la Cour suprême du Canada a statué que l’article 133 s’appliquait aussi à certains règlements et textes législatifs, ce qui présupposait que de tels textes devaient être non seulement publiés mais aussi édictés dans les deux langues officielles.

8. Is convinced that one of the instruments for guaranteeing more orderly and better managed entry into the EU of persons in need of international protection may consist in a Community-wide system of resettlement, based on respect for individual wishes and the voluntary participation of all the Member States in the system, whereby such persons would be transferred from a first host country to a Member State, where they would be guaranteed protection and would have prospects of integration and autonomy, with the UNHCR taking part in selecting and forwarding specific cases; to this end calls on the EU to draw up an appropriate legal instrument guaranteeing the prompt application of such a system;
8. est convaincu que l'un des instruments permettant de garantir une entrée mieux organisée et mieux gérée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale peut prendre la forme d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation de tous les États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre de l'Union où elles bénéficieraient de garanties de protection et auraient des perspectives d'intégration et d'autonomie, en comptant sur la participation du HCR des Nations unies pour la sélection et l'envoi des dossiers spécifiques; invite instamment l'Union à élaborer un instrument juridique adéquat garantissant la prompte application de ce système;