Traduction de «such initiative would not aim at amending existing sector-specific » (Anglais → Français) :

In any case, such initiative would not aim at amending existing sector-specific Community regulation covering the award of concessions in the respective sectors.
En tout état de cause, une initiative de ce type n’aurait pas pour objet de modifier la réglementation communautaire sectorielle couvrant l’attribution de concessions dans certains secteurs.

The private sector also has an important role in helping the Commission to formulate research needs under Horizon 2020 through existing sector-specific initiatives such as LeaderShip 2020, the Waterborne Platform, the Aquaculture Platform and the European Sustainable Shipping Forum.
Le secteur privé a aussi un rôle important à jouer en aidant la Commission à formuler les besoins en matière de recherche dans le cadre d’Horizon 2020 par l'intermédiaire d’initiatives sectorielles existantes comme LeaderShip 2020, la plateforme Waterborne, la plateforme Aquaculture et le Forum européen sur le transport maritime durable.

Other international initiatives, such as those undertaken by the OECD on corporate base erosion, would not be able to address the specific EU concerns as these require an amendment of the existing EU legislation.
D’autres initiatives internationales, telles que celles menées par l’OCDE sur l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ne permettraient pas de résoudre les problèmes spécifiques de l’Union, ceux-ci nécessitant une modification de la législation de l’Union.

The initiative would be backed by specific actions proposed under actions 5 and 6 on infrastructure and energy-efficiency; To increase the use of technology in manufacturing, "a factories of the future initiative": The objective is to help EU manufacturers across sectors, in particular SMEs, to adapt to global competitive pressures by increasing the technological base of EU manufacturing through the development and integration the enabling technologies of the future, such as engineering technologies for adaptable machines and industrial processes, ICT, and advanced materials.
Cette initiative serait soutenue par des mesures spécifiques proposées dans le cadre des actions 5 et 6 consacrées aux infrastructures et à l'efficacité énergétique; afin de renforcer le recours aux technologies dans l'industrie manufacturière, «une initiative concernant les usines du futur»: l'objectif est d'aider les fabricants communautaires de tous les secteurs, en particulier les PME, à s'adapter à la pression concurrentielle mondiale par un renforcement de la base technologique de l'industrie manufacturière de l'UE, en développant et en intégrant les technologies fondamentales appropriées qui sont celles de demain, telles que les techniques d'ingénierie pour les machines adaptables et les processus industriels, les TIC et les matériaux avancés.

PL: Authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquisition of such property.SI: For financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.
PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.

| PL: authorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of: establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services.establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of state property for more than six months or decides on acquiring of such property.SI: for financial services, authorisation is issued by the authorities indicated in sector specific commitments and according to conditions indicated in sector specific commitments.
| PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants: établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés,fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous "Engagements spécifiques" et dans les conditions qui y sont indiquées.

A framework directive would not override sector-specific directives such as the unfair contract terms directive, as well as future legislation, such as the proposed Regulation on sales promotions and future amendments to this legislation (e.g. television without frontiers directive).
Une directive-cadre ne supplanterait pas les directives spécifiques à certains secteurs, comme la directive sur les clauses abusives dans les contrats, ainsi que la législation ultérieure, comme la proposition de règlement sur les promotions de ventes et les futurs amendements à ces directives (par exemple, dans le cas de la directive sur la télévision sans frontières).