Vertaling van "such implementing powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementing powers | powers of implementation
compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution

executive powers | implementing powers
compétences d'exécution

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

treaty-implementing powers
pouvoirs en matière d'application des traités

treaty-implementing power
pouvoir de mettre en œuvre des traités

power of implementation
pouvoir d'exécution

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, conferring such implementing power on the Council adequately takes into account the potential politically-sensitive nature of recommendations, often touching on national executive and enforcement powers.
Enfin, l’attribution d’une telle compétence d’exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi.

As the conditions and procedure for triggering the exercise of such implementing powers have been met, an implementing decision should be adopted in order to put 5-(2-aminopropyl)indole under control across the Union,
Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution, il convient d’adopter une décision d’exécution pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle dans toute l’Union,

Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.
Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.

(3) The Administrative Council shall also exercise such other powers and perform such other functions as it shall determine to be necessary for the implementation of the provisions of this Convention.
(3) Le Conseil administratif exerce également toutes autres attributions qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.

Such implementing powers should ensure flexibility for possible future changes based on a regular assessment of the thresholds in close collaboration with the national authorities in order to find an optimal trade-off between the statistical burden and the accuracy of data.
Ces compétences d'exécution devraient garantir la souplesse permettant de procéder à d'éventuelles modifications futures sur la base d'une évaluation régulière des seuils en coopération étroite avec les autorités nationales, afin de définir un compromis optimal entre la charge statistique et l'exactitude des données.

Powers to take early action to remedy problems at a sufficiently early stage, such as powers for supervisors to require the replacement of management, to require an institution to implement a recovery plan or to divest itself of activities or business lines that pose an excessive risk to its financial soundness, or to appoint a special manager (see also question 7);
des compétences permettant d'engager rapidement une action pour résoudre les problèmes à un stade suffisamment précoce, notamment le droit pour les autorités de surveillance d'exiger le remplacement de la direction, d'obliger un établissement à mettre en œuvre un plan de redressement ou à abandonner des activités ou des lignes d'activité imposant un risque excessif pour sa bonne santé financière, ou encore de désigner un directeur spécial (voir également question 7);

Powers to take early action to remedy problems before they become severe such as powers for supervisors to require the replacement of management, or to require an institution to implement a recovery plan or to divest itself of activities or business lines that pose an excessive risk to its financial soundness;
des pouvoirs permettant l'adoption rapide de mesures destinées à remédier aux problèmes avant qu'ils ne deviennent graves, tels que la compétence accordée aux autorités de surveillance d'imposer le remplacement d'instances de direction ou d'exiger d'un établissement qu'il mette en œuvre un plan de relance ou cède des activités ou des lignes d'activités qui représentent un risque excessif pour sa solidité financière;

The decision amends decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, which provided for a limited number of procedures for the exercise of such powers.
La décision modifie la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission; cette dernière décision prévoyait un nombre limité de types de modalités auxquelles cet exercice peut être soumis.

(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.
(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.

There was an official reaction, and I want to quote paragraphs 3 and 4 of a letter Daniel Paillé, the Quebec Minister of Industry, Commerce, Science and Technology, sent to his Canadian counterpart, on May 10, 1995: ``The government of Quebec thinks it is unacceptable, pursuant to a Canada-wide agreement where the federal government enters into a partnership with the other parties to an agreement and where the scope of action given to the various partners is well defined by chapter 17 of the agreement, that the federal government found it important to give itself such extended powers as those mentioned in clause 9 of the implementing bill.
Enfin, il y a eu réaction officielle, et je veux vous lire un extrait de la lettre que M. Daniel Paillé, ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie du Québec, a adressée à son homologue canadien, le 10 mai 1995, et je vous lis les 3e et 4e paragraphes: «Le gouvernement du Québec considère donc inacceptable, dans le cadre d'un accord pancanadien où le gouvernement fédéral agit en partenariat avec les autres signataires de l'accord et où les limites d'intervention des différents partenaires sont déjà bien tracées par les clauses du chapitre 17 de l'accord, il est jugé essentiel de se doter de pouvoirs aussi étendus à l'article 9 de sa loi de mise en oeuvre.