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Income Tax Conventions Interpretation Act

Vertaling van "such implementation lies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of t ...[+++]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: ...[+++]


Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]


Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level

Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional


the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...


Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Member States and the Commission recognise that the effective implementation of Union law is a prerequisite for achieving the policy objectives of the Union and that, whilst the responsibility for such implementation lies primarily with Member States, it is a matter of common interest since it aims, inter alia , to create a level playing field in all Member States.

Les États membres et la Commission reconnaissent que la mise en œuvre effective du droit de l'Union est une condition préalable à la réalisation des objectifs politiques de l'Union et que, même si la mise en œuvre relève avant tout de la responsabilité des États membres, elle n'en constitue pas moins une question d'intérêt commun étant donné qu'elle vise notamment à mettre tous les États membres sur un pied d'égalité.


118. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and cataly ...[+++]

118. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croi ...[+++]


118. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and cataly ...[+++]

118. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croi ...[+++]


2. Recalls the need, at the start of the new Multiannual Financial Framework (MFF), for swift and effective implementation of the new programmes at both EU and Member State level, in order to allow these programmes to contribute to the economic recovery process; calls for a particularly speedy implementation of the programmes frontloaded to the first years of the MFF, such as Horizon 2020, COSME, Erasmus+ and the Youth Employment Initiative; stresses the fact that these programmes have a leverage effect and a synergetic and catalyti ...[+++]

2. rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croiss ...[+++]


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Responsibility for implementing some of the protocol’s detailed measures, such as a national monitoring system, lies with the countries and their competent authorities.

La responsabilité de mettre en œuvre certaines des mesures détaillées du protocole, telles que le système national de surveillance continue, incombe aux pays et à leurs autorités compétentes.


Nevertheless, we are aware that responsibility does not so much lie with the Commission as with Member States, and that the low implementation is particularly due to the approval, in May and June 2007, of funds included in the solidarity framework and management of migration flows, and to delays in the implementation of other specific programmes (such as those relating to civil justice and information, and drugs prevention).

Néanmoins, nous sommes conscients que ce n’est pas tant la Commission mais les États membres qui en sont responsables, et que ce faible taux d’exécution est notamment dû à l’approbation, en mai et juin 2007, de crédits dans le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires, ainsi qu’à des retards dans l’exécution d’autres programmes spécifiques (par exemple, les programmes en matière de justice civile, d’information et de prévention des drogues).


As one of the stumbling blocks to any new policy initiative lies in budgetary support for its implementation, the financial underpinning of such a new policy is vital.

Comme l'un des écueils de toute nouvelle initiative politique réside dans le soutien budgétaire à sa mise en oeuvre, l'appui financier est crucial.


As one of the stumbling blocks to any new policy initiative lies in budgetary support for its implementation, the financial underpinning of such a new policy is vital.

Comme l'un des écueils de toute nouvelle initiative politique réside dans le soutien budgétaire à sa mise en oeuvre, l'appui financier est crucial.


* Obvious solutions lie in harmonising the implementation of the maritime security measures adopted in the International Maritime Organisation (IMO) in December 2002, and in increased co-operation between the concerned countries supported with technical assistance from main users of the sea lanes such as Japan and EU.

* Des solutions évidentes reposent sur l'harmonisation de la mise en oeuvre des mesures de sécurité maritime adoptées par l'Organisation Maritime Internationale en décembre 2002 et sur l'accroissement de la coopération entre les pays concernés avec une assistance technique fournie par les utilisateurs principaux des voies maritimes tels que le Japon et l'UE.


(11) Under such circumstances which should take account of the urgency to implement these measures, the European parliament being informed in accordance with the provisions of Council Decision 1999/468/EC(19), and without prejudice to Article 8 of that Decision, these measures should now lie adopted by the Commission without undue delay,

(11) Dans de telles circonstances qui doivent tenir compte de l'urgence de la mise en oeuvre de ces mesures, le Parlement européen étant informé conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil(19), et sans préjudice de l'article 8 de ladite décision, il convient que ces mesures soient adoptées par la Commission sans retard,




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Date index: 2023-11-21
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