Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «such immunity would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système


such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems

une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Board of Directors may waive to such extent and upon such conditions as it may determine any of the immunities, privileges and exemptions conferred under this Chapter in cases where such action would, in its opinion, be appropriate in the best interests of the Bank.

Le Conseil d’administration peut lever, dans la mesure et aux conditions qu’il définit, les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque.


It held that Speakers' rulings are immune from judicial review because without such immunity, external intervention would create delays, disruption, uncertainties and costs which would hold up the nation's business.

Elle y a affirmé que les décisions de la Présidence sont à l'abri de tout contrôle judiciaire, car, sans cette immunité, une intervention de l'extérieur créerait des retards, des perturbations et des incertitudes et elle entraînerait des frais, paralysant les affaires de la nation.


J. whereas the request is brought as a result of a counterclaim and whereas, in such a context, a decision not to waive a Member’s immunity would prevent the other private party from pursuing his case before the court as part of his defence;

J. considérant que la demande fait suite à un acte d'accusation réciproque et que, dans ce cas, la décision de ne pas lever l'immunité du député empêcherait l'autre partie privée de poursuivre son action dans le cadre de sa défense;


J. whereas the request is brought as a result of a counterclaim and whereas, in such a context, a decision not to waive a Member’s immunity would prevent the other private party from pursuing his case before the court as part of his defence;

J. considérant que la demande fait suite à un acte d'accusation réciproque et que, dans ce cas, la décision de ne pas lever l'immunité du député empêcherait l'autre partie privée de poursuivre son action dans le cadre de sa défense;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak's immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not n ...[+++]

C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polo ...[+++]


C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak's immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not n ...[+++]

C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; que la cour constitutionnelle polonaise a jugé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ne devienne député au parlement polo ...[+++]


C. whereas Witold Tomczak informed the Court on 30 April 2005 that he had requested the European Parliament to defend his immunity; whereas the Court suspended the criminal proceedings on 30 May 2005 and asked the District Prosecutor in Warszawa Praga-Północ to state whether an application for waiver of Witold Tomczak’s immunity would be made; whereas in the opinion of the General Prosecutor's Office such an application is not ne ...[+++]

C. considérant que le 30 avril 2005, Witold Tomczak a informé le tribunal qu'il avait demandé au Parlement européen de défendre son immunité; considérant que le tribunal a suspendu la procédure pénale le 30 mai 2005 et a demandé au procureur de l'arrondissement de Warszawa Praga-Północ d'indiquer si une demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak serait présentée; considérant que le ministère public estime qu'une telle demande n'est pas nécessaire; considérant que la cour constitutionnelle polonaise a décidé le 28 novembre 2001 qu'une demande de levée d'immunité n'est pas nécessaire s'agissant d'actes commis avant que l'intéressé ...[+++]


The Commission will not take a position on whether or not to grant conditional immunity, or otherwise on whether or not to reward any application, if it becomes apparent that the application concerns infringements covered by the five years limitation period for the imposition of penalties stipulated in Article 25(1)(b) of Regulation 1/2003, as such applications would be devoid of purpose.

La Commission ne statuera pas sur l'opportunité d'accorder ou non une immunité conditionnelle ou bien de récompenser ou non une demande s'il apparaît que la demande concerne des infractions auxquelles s'applique le délai de prescription de cinq ans fixé à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement no 1/2003, car une telle demande serait sans objet.


Such immunity would allow the two companies to merge their operations and act as a single carrier for transborder flights (1500) Will the minister clearly tell the two carriers that merging their transborder operations is not acceptable to the Canadian government, because it violates the Open Skies Agreement by giving American Airlines privileged access to the three largest Canadian airports, thus jeopardizing the activities of Canadian carriers?

Ceci permettrait aux deux compagnies de fusionner leurs opérations et d'agir comme un seul transporteur pour le transport transfrontalier (1500) Le ministre entend-il signifier clairement aux deux transporteurs que la fusion de leurs activités transfrontalières ne sauraient être acceptables pour le gouvernement canadien parce qu'elle contrevient au Traité Open Skies, en donnant à American Airlines un accès privilégié aux trois principaux aéroports canadiens, mettant ainsi en danger les activités des transporteurs canadiens?


The Chairman: As you see, the benefits of competition in the Pacific trades, would you support the sunset clause on antitrust immunity in the bill? Such a clause would set a date, a number of years from now, when the immunity would automatically expire.

La présidente: D'après votre analyse des avantages de la concurrence dans le commerce du Pacifique, seriez-vous favora bles à l'inclusion dans le projet de loi d'une clause de temporarisation concernant l'exemption des dispositions antitrust, qui fixerait une date ou une période d'un certain nombre d'années à la fin de laquelle l'exemption expirerait automatiquement?




D'autres ont cherché : such immunity would     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'such immunity would' ->

Date index: 2021-02-01
w