Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Harsh sentence

Vertaling van "such harsh sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Condemns the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam such as Nguyễn Hữu Vinh and his colleague Nguyễn Thị Minh Thúy, and Đặng Xuân Diệu, and calls for their release.

dénonce la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam comme Nguyễn Hữu Vinh et sa collègue Nguyễn Thị Minh Thúy, ainsi que Đặng Xuân Diệu, et les lourdes peines qui leur ont été infligées, et réclame leur libération.


52. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the exp ...[+++]

52. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Un ...[+++]


52. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the exp ...[+++]

52. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Un ...[+++]


47. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the exp ...[+++]

47. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Un ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Unduly harsh sentences will be inconsistent with other provisions of the common law and the Criminal Code, such as the “fundamental principle of sentencing” in s. 718.1 of the Code, which demands proportionality in relation to the “gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender”.

Des peines excessivement sévères iront à l'encontre d'autres dispositions de la common law et du Code criminel, notamment du « principe fondamental de détermination de la peine » énoncé à l'article 718.1 du Code, qui dispose que la peine doit être proportionnelle « à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».


that the Bill would often conflict with existing common law and statutory principles of sentencing, such that sentences could be excessive, harsh and unfair in some cases.

que le projet de loi serait souvent incompatible avec les principes de détermination de la peine existants qui sont prévus par la common law et par la loi, de sorte que les peines imposées pourraient être démesurées, sévères et injustes dans certains cas.


It is nevertheless important to remember that the state of Yemen is party to the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Civil and Political Rights, both of which expressly prohibit the death sentence against juvenile offenders and harsh sentences in general for such people.

Il est néanmoins important de se rappeler que l’État du Yémen est partie à la convention relative aux droits de l’enfant et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent expressément d’appliquer la peine de mort contre des mineurs délinquants et des peines sévères en général pour ces personnes.


It is nevertheless important to remember that the state of Yemen is party to the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Civil and Political Rights, both of which expressly prohibit the death sentence against juvenile offenders and harsh sentences in general for such people.

Il est néanmoins important de se rappeler que l’État du Yémen est partie à la convention relative aux droits de l’enfant et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent expressément d’appliquer la peine de mort contre des mineurs délinquants et des peines sévères en général pour ces personnes.


It might help, yes, but the overwhelming factor about this bill is that five, 10, and 15 years are such harsh sentences (1255) The Chair: Thank you very much.

Elle pourrait aider, oui, mais ce qui nous dépasse dans ce projet de loi, c'est que des peines de cinq, de dix et de 15 ans représentent des peines très strictes (1255) Le président: Merci beaucoup.


In applying such a harsh sentence, I think we must look at the negative effect it can have.

En voulant appliquer une mesure sévère à un geste, je pense qu'il faut faire attention aux effets pervers.




Anderen hebben gezocht naar : harsh sentence     such harsh sentences     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'such harsh sentences' ->

Date index: 2024-10-13
w