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Vertaling van "such guarantees parliament " (Engels → Frans) :

There is also a need for special protection in the case of payment systems and financial markets, for example in relation to the position-closing agreements and netting agreements to be found in such systems, as well as the sale of securities and the guarantees provided for such transactions as governed in particular by Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council .

Il existe aussi un besoin de protection particulier en ce qui concerne les systèmes de paiement et les marchés financiers, par exemple en rapport avec la compensation et la liquidation prévues dans ces systèmes, ainsi que la cession de titres et les sûretés constituées pour ces transactions, conformément, notamment, à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil .


(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] ...[+++]

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des do ...[+++]


(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament, but is empowered to make investments referred to in this Part, to which lender, if designated pursuant to this paragraph, sections 38 to 40 apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this Part shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such amo ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements mentionnés dans la présente partie et, le cas échéant, les articles 38 à 40 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au prêteur, mais le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre de la présente partie ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application de la présente partie.


(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament, but is empowered to make investments referred to in this Part, to which lender, if designated pursuant to this paragraph, sections 38 to 40 apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this Part shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such amo ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements mentionnés dans la présente partie et, le cas échéant, les articles 38 à 40 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au prêteur, mais le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre de la présente partie ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application de la présente partie.


(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament but is empowered to make investments referred to in this section, to which lender, if designated under this paragraph, subsections (2) to (5) apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this section shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements visés par le présent article et, le cas échéant, les paragraphes (2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce dernier, sauf que le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre du présent article ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application du présent paragraphe.


(b) an approved lender that is not subject to the jurisdiction of Parliament but is empowered to make investments referred to in this section, to which lender, if designated under this paragraph, subsections (2) to (5) apply, with such modifications as the circumstances require, but the amount of investments in respect of which guarantees may be given under this section shall not exceed five per cent of its assets in Canada or such ...[+++]

b) un prêteur agréé ne relevant pas de la compétence du Parlement, mais autorisé à faire des placements visés par le présent article et, le cas échéant, les paragraphes (2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ce dernier, sauf que le montant des placements à l’égard desquels des garanties peuvent être données au titre du présent article ne peut dépasser cinq pour cent de son actif au Canada ou le montant approuvé par le gouverneur en conseil pour l’application du présent paragraphe.


The processing of information under this Regulation should be subject to strict guarantees of confidentiality and should comply with the rules on the protection of personal data laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Regulation (EC) No 45/2001 of the E ...[+++]

Il convient que le traitement des informations en vertu du présent règlement soit soumis à des garanties strictes de confidentialité et respecte les règles sur la protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembr ...[+++]


The European Parliament shall allow third parties access to such information only when such third parties guarantee that it is handled in accordance with provisions that are at least strictly equivalent to these common minimum standards.

L'accès à ces informations ne peut être autorisé par le Parlement européen à des tiers que pour autant que ces tiers garantissent que de telles informations sont traitées conformément à des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales communes.


Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data should be strictly respected and enforced in order to guarantee respect for the privacy of natural and legal persons, and to ensure that the information and reports requested serve solely to fulfil the obligations laid down in this R ...[+++]

Il y a lieu de respecter et d’appliquer strictement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données afin de garantir le respect de la vie privée des personnes physiques et morales, et de s’assurer que les informations et les rapports requis servent uniquement à satisfaire aux obligations établies par le présent règlement et ne sont pas employés au détriment des ...[+++]


I also remind my honourable friends that, should this amendment pass, it will be the first time in history that the Canadian Parliament has passed an act to diminish or eliminate the constitutionally guaranteed rights of minorities, and I believe that no such action should be undertaken without due consideration being given to all its implications.

Je rappelle aussi à mes honorables collègues que, advenant l'adoption de cette modification, ce sera la première fois que, dans son histoire, le Parlement canadien adoptera une loi qui diminue ou qui élimine les droits des minorités garantis par la Constitution; je pense donc qu'il ne faudrait pas faire cela avant d'avoir mûrement réfléchi à toutes les répercussions qui s'ensuivront.




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Date index: 2023-08-04
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