Traduction de «such guarantees extend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an extend
à un tel point [ si bien ]

if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics
s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires

to extend the cover to such events
étendre la garantie à ces événements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.
Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.

D. whereas the OECD in its 2012 report estimates the value of implicit state guarantees in 2012, in terms of cost savings to EU banks, at around USD 100 billion, with wide variations between banks and Member States and the greatest benefit accruing to the banks of greatest size, particularly if they are perceived to be weak, and to banks based in the Member States with the highest sovereign credit rating; whereas the report finds that such guarantees extend beyond those banks classified as SIFIs (‘systemically important financial institution’) under the Financial Stability Board’s methodology;
D. considérant que, dans son rapport de 2012, l'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012, avec de grandes variations entre les banques et les États membres, les principaux bénéficiaires étant les banques les plus grandes, en particulier si elles sont perçues comme étant fragiles, ainsi que les banques situées dans les États membres dont la notation de la dette souveraine est la plus élevée; considérant que le rapport montre que ces garanties s'étendent au-delà des banques classées comme des établissements financiers d'importance systémique en vertu la méthode du Conseil de stabilité financière;

8. Welcomes the extended use in cohesion policy of financial instruments, such as loans and guarantees, to support and mobilise investment, create new jobs in order to foster sustainable growth at Union level and increase the efficiency of public funding; encourages the Member States and regional authorities to make full use of these additional financing opportunities, such as the possibility of using guarantees under the new SME Initiative to cover higher-risk projects; emphasises the need to ensure transparency, accountability and scrutiny of such financial instruments;
8. se félicite du fait que l'on recoure largement aux instruments financiers, tels que les prêts et les garanties, pour soutenir et mobiliser les investissements dans le cadre de la politique de cohésion et créer de nouveaux emplois, en vue de favoriser une croissance durable au niveau de l'Union et améliorer l'efficacité des financements publics; encourage les États membres et les autorités locales à profiter pleinement de ces nouvelles possibilités de financement, comme la possibilité d'utiliser des garanties au titre de la nouvelle initiative PME afin de couvrir les projets présentant plus de risques; insiste sur la nécessité d'assurer la transparence, la responsabilité et la surveillance de ces instruments financiers;

to extend the scope of the Directive to include financial products which present characteristics similar to receivables (for example, securities with a fixed/guaranteed rate of return and certain life insurance products), but which are not legally classified as such.
étendre le champ d’application de la directive pour y inclure les produits financiers qui présentent des caractéristiques similaires aux créances (par exemple, les valeurs mobilières à rendement fixe/garanti et certains produits liés à l’assurance vie), mais ne sont pas juridiquement classés comme tels.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

Unfortunately, in Bulgaria, changes are being made to some of the confirmed successes of our democratic system, such as extending the period of office beyond five years, the possibility of re-election and a rotation system for changing personnel – all measures which guarantee independence.
Malheureusement, en Bulgarie, des changements sont apportés à certains des succès confirmés de notre système démocratique, comme l’extension de la période de mandat au-delà de cinq ans, la possibilité de réélection et un système de rotation pour le changement de personnel - toutes des mesures qui garantissent l’indépendance.

With regard to special salmonella guarantees applied by Sweden and Finland, the Commission can confirm to the Honourable Member that Community law provides for the possibility to extend such guarantees to other Member States having a control programme recognised equivalent to that approved for Sweden and Finland.
En ce qui concerne les garanties spéciales contre la salmonellose appliquées par la Suède et la Finlande, la Commission est en mesure de confirmer à l’honorable député que le droit communautaire prévoit la possibilité d’étendre ces garanties à d’autres États membres disposant d’un programme de contrôle reconnu comme étant équivalent à ceux approuvés pour la Suède et la Finlande.

2. Member States shall not include in the own funds of public credit institutions guarantees which they or their local authorities extend to such entities.
2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements.