Vertaling van "such further criminalisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such further or other
tout autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such further criminalisation could cover the behaviour of employers of legally staying third-country nationals and Union citizens, as well as buyers of sexual services from any trafficked person, irrespective of their nationality.
Une telle criminalisation plus large pourrait s’appliquer aux comportements des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour régulier et de citoyens de l’Union, ainsi que des utilisateurs de services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, indépendamment de leur nationalité.

15. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;
15. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

16. Reiterates its deep concern over the adoption and discussion of legislation further criminalising homosexuality in some ACP countries; calls on the JPA to place this on the agenda for its debates; calls for reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation or gender identity and against people living with HIV/AIDS;
16. réitère sa profonde préoccupation au sujet de l'adoption et de la discussion de dispositions législatives criminalisant davantage l'homosexualité dans certains pays ACP; invite l'APP à inscrire ce point à l'ordre du jour de ses débats; demande que soit renforcé le principe des clauses non négociables relatives aux droits de l'homme et les sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;

Such further criminalisation could include employers of legally staying third-country nationals and Union citizens, as well as buyers of sexual services from any trafficked person, irrespective of their nationality.
Un telle criminalisation plus large pourrait s'étendre aux employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour régulier et de citoyens de l'Union, ainsi qu'aux utilisateurs de services sexuels fournis par une victime de la traite des êtres humains, indépendamment de leur nationalité.

The offences related to terrorist activities are of a very serious nature as they have the potential to lead to the commission of terrorist offences and enable terrorists and terrorist groups to maintain and further develop their criminal activities, justifying the criminalisation of such conduct.
Les infractions liées à des activités terroristes revêtent un caractère très grave car elles peuvent mener à la commission d’infractions terroristes et permettre à des terroristes et à des groupes terroristes de maintenir et de continuer à développer leurs activités criminelles, ce qui justifie l’incrimination de tels comportements.

6. Calls on the Commission to duly address the fact that there are countries practising the repression and control of citizens, civil society organisations and activists, while business in some countries involves a growing technological component in terms of the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents; further calls on the Commission to act against the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; reaffirms, therefore, that such practices are contrary to the Copenhagen criteria;
6. appelle la Commission à tenir dûment compte du fait qu'il existe des pays qui se livrent à la répression et au contrôle des citoyens, des organisations et des militants de la société civile, et que, dans certains pays, l'activité économique comporte une composante technologique croissante en rapport avec le blocage de contenus et la surveillance et l'identification de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, de militants et de dissidents; appelle en outre la Commission à lutter contre la pénalisation de l'expression légitime en ligne et l'adoption de lois restrictives visant à légitimer de telles mesures; réaffirme, dès lors, que de telles pratiques sont contraires aux critères de Copenhague;

For me, stiffer penalties for such activities are certainly not wrong, but I do wonder how we help the victims if we further criminalise their function, their work – as it is still work, even if it is slave work.
Pour moi, des peines plus sévères pour de telles activités ce n’est certainement pas une mauvaise chose, mais je me demande comment nous aidons les victimes si nous criminalisons encore plus leur fonction, leur travail – puisque cela reste du travail, même si c’est de l’esclavagisme.

The report identifies several issues for further reflection. These include the need for a clear European enforcement framework applicable to all kinds of piracy and counterfeiting and how to combat more effectively the distribution of keys and illicit devices via the internet. Most Member States have agreed to criminalise such internet distribution under a separate Council of Europe Convention (N°185) on cybercrime :
Le rapport énumère les questions qui méritent une réflexion approfondie. Il s'agit notamment de la nécessité d'un cadre de mise en œuvre européen précis, applicable à tout type de piratage et de contrefaçon, et de la manière de combattre plus effectivement la diffusion des clés et des dispositifs illicites sur l'internet. La plupart des États membres ont accepté de réprimer pénalement cette diffusion sur l'internet au titre d'une convention distincte du Conseil de l'Europe (n° 185) sur la cybercriminalité