Traduction de «such fiscal dividends » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal dividend
dividende budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those dividends, capital gains or other forms of revenue stemming from such bodies to which the members, other than the European Union and the Bank, are entitled, shall however remain subject to the fiscal provisions of the applicable legislation.
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont droit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable.

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

The Comptroller General of Canada told the committee that Bill C-48 represents a " prudent approach to fiscal management" in that such fiscal dividends would be authorized only to the extent that there is a $2 billion surplus in the next two years.
Le contrôleur général du Canada a dit au comité que le projet de loi C-48 constitue une « démarche prudente en matière de gestion financière » en ce sens que pareils dividendes financiers ne seraient autorisés que s'il y avait un excédent de 2 milliards de dollars dans les deux années à venir.

This represents a prudent approach to fiscal management in that such fiscal dividends would only be authorized to the extent that there is a $2 billion surplus in those two years.
Il s'agit d'une démarche prudente en matière de gestion financière puisque ces dividendes financiers seraient uniquement autorisés dans la mesure où un excédent de 2 milliards de dollars sera réalisé au cours de ces deux exercices.

What is so sacred about allocating 50% of the so-called fiscal dividend to new spending and the remainder divvied up between tax and debt reduction, and why should we feel compelled to divide the fiscal pie in such a preordained way, as if fiscal policy were on autopilot?
Pourquoi faudrait-il absolument affecter 50 p. 100 de ce qu'on appelle le dividende budgétaire à de nouvelles dépenses et le reste à des réductions d'impôt et à la réduction de la dette, et pourquoi devrions-nous nous sentir tenus de répartir le gâteau fiscal d'une façon aussi prédéterminée comme si la politique financière était établie d'avance?