Traduction de «such falling outside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to fall outside
sortir de

fall outside the Court's competence
échapper à la compétence du tribunal

fall outside of policy
déborder la politique

drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |
noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |

heave away on the davit fall taking the raft outside
virer sur le câble pour déborder le radeau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol's infrastructure may be used, in accordance with national law, for such bilateral exchanges also to cover crimes falling outside the scope of the objectives of Europol.
Les infrastructures d'Europol peuvent également être utilisées, conformément au droit national, pour ces échanges bilatéraux lorsqu'il s'agit de formes de criminalité ne relevant pas des objectifs d'Europol.

1. Prior to the conclusion of the contract, the intermediary shall disclose to the consumer, that he is acting in the name of or on behalf of another consumer and that the contract concluded, shall not be regarded as a contract between the consumer and the trader but rather as a contract between two consumers and as such falling outside the scope of this Directive.
76. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

although they may fall within the scope of Regulation (EC) No 1698/2005, aids granted to promote the diversification of primary producers (farmers) into activities which are not connected to the production, processing and marketing of agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty, such as agro-tourism, the development of craft industries or aquaculture, fall outside of the scope of these guidelines.
bien qu'elles entrent dans le champ d'application du règlement (CE) no 1698/2005, les aides visant à promouvoir la diversification des producteurs primaires (agriculteurs) vers des activités qui ne sont pas liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité — par exemple le tourisme vert, le développement de l'artisanat ou l'aquaculture — ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

1. Prior to the conclusion of the contract, the intermediary shall disclose to the consumer, that he is acting in the name of or on behalf of another consumer and that the contract concluded, shall not be regarded as a contract between the consumer and the trader but rather as a contract between two consumers and as such falling outside the scope of this Directive.
1. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

However, the majority of medicinal products for human or veterinary use currently on the market have been authorised under purely national procedures and, as such, fall outside the scope of Regulation (EC) No 1084/2003.
Toutefois, la majorité des médicaments à usage humain ou vétérinaire actuellement commercialisés ont été autorisés dans le cadre de procédures purement nationales et, de ce fait, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1084/2003.

Existing instruments at the European level do not suffice; Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data does not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Community law, such as those provided for by Title VI of the Treaty on European Union, nor, in any case, to processing operations concerning public security, defence, state security or the activities of the State in areas of criminal law.
Les instruments qui existent au niveau européen ne sont pas suffisants. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité qui n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire, comme les activités prévues par le titre VI du traité sur l’Union européenne, et en tout cas pas aux opérations de traitement concernant la sécurité publique, la défense, la sécurité de l’État ou les activités de l’État en matière pénale.

However, I would like to point out that this issue, as is known, only and exclusively concerns the competences of the Member States and, as such, falls outside the scope of the European Commission.
Je tiens à indiquer que sur cette question, seules les compétences des États membres sont en jeu, comme l’on sait, et que cela dépasse celles de la Commission européenne.

The other problem is the infringement procedure and Article 226 as such. This, of course, falls outside the scope of the Annual Report of the Ombudsman.
L'autre problème concerne la procédure d'infraction et l'article 226 en tant que tel. Cela est naturellement hors du sujet du rapport annuel du Médiateur.

Every year, worldwide, over 15% of fish caught are thrown back into the sea, particularly in the EU, on the pretext of maintaining prices or in order to respect restrictions, whereas countries such as Norway make the most of fish that fall outside the permitted limits.
Plus de 15 % des pêches mondiales sont rejetées chaque année, notamment dans l'UE, sous prétexte d'éviter la chute des prix ou de faire respecter des interdictions alors que des pays, comme la Norvège, valorisent ces pêches hors normes autorisées.