Vertaling van "such facts otherwise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

except as may otherwise be provided by such Act
sauf dispositions contraires de ladite loi

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

new fact of such a character as to lay the case open to revision
caractères d'un fait nouveau qui donnent ouverture à la révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Welcomes the fact that the Council will hold debates on the rule of law; considers, however, that such debates are not the most effective way to resolve any non-compliance with the fundamental values of the European Union; regrets the fact that Parliament is neither informed nor involved in the organisation of these debates; calls on the Council to base its debates on the results of annual and specific reports by the European Commission, the European Parliament, civil society, the Council of Europe and its Venice Commission and other parties involved, institutional or otherwise;
11. salue le fait que le Conseil organisera des débats sur l'état de droit; considère toutefois que ces débats ne sont pas le moyen le plus efficace de résoudre tout défaut de conformité avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne; déplore le fait qu'il ne participe pas à l'organisation de ces débats et qu'il ne reçoive aucun information à ce sujet; demande au Conseil d'axer ses débats sur les résultats des rapports annuels et spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, de la société civile, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des autres parties concernées, qu'il s'agisse d'institutions ou d'autres organes;

11.Welcomes the fact that the Council will hold debates on the rule of law; considers, however, that such debates are not the most effective way to resolve any non-compliance with the fundamental values of the European Union; regrets the fact that Parliament is neither informed nor involved in the organisation of these debates; calls on the Council to base its debates on the results of annual and specific reports by the European Commission, the European Parliament, civil society, the Council of Europe and its Venice Commission and other parties involved, institutional or otherwise;
11. salue le fait que le Conseil organisera des débats sur l'état de droit; considère toutefois que ces débats ne sont pas le moyen le plus efficace de résoudre tout défaut de conformité avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne; déplore le fait qu'il ne participe pas à l'organisation de ces débats et qu'il ne reçoive aucun information à ce sujet; demande au Conseil d'axer ses débats sur les résultats des rapports annuels et spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, de la société civile, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des autres parties concernées, qu'il s'agisse d'institutions ou d'autres organes;

4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.
4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.

It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.
Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.

To fulfil this requirement, it is left to these institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.
Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes sont libres de recourir aux listes publiques d'ayants droit, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en ayant égard au fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.

To fulfil this requirement, it should be left to those institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.
Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes devraient être libres de recourir aux registres publics des bénéficiaires effectifs, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en tenant compte du fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.

Nevertheless, it is at its own risk that Canada could decide, on that basis, to refuse to negotiate. Without proving that such charges are real and serious, Canada would at least have to prove to the international community that there are reasonable grounds to believe in the reality and the seriousness of such facts, otherwise Quebec would be able to proceed unilaterally, under the aegis of the international community.
Mais il demeure que c'est à ses risques et périls que le Canada pourrait sur cette base décider de ne pas négocier: à défaut de pouvoir prouver l'existence et la gravité de ces faits, le Canada devrait au moins être en mesure de convaincre la communauté internationale qu'il existe des motifs raisonnables de croire à l'existence et à la gravité de tels faits, sans quoi le Québec se trouverait habilité à procéder unilatéralement, sous l'égide de la communauté internationale.

This jurisprudence is reflected in Article 9, which provides that a waiver (the fact and circumstances of which must be recorded) must be voluntary and unequivocal and be made in full knowledge of its consequences, via legal advice on such consequences or otherwise. The person must also be able to understand the consequences.
Il est tenu compte de cette jurisprudence dans l'article 9 qui prévoit que toute renonciation (dont le fait et les circonstances doivent être consignés) doit être volontaire et non équivoque, l'intéressé ayant été informé des conséquences qu'elle implique, par des conseils juridiques ou d'autres moyens.