Vertaling van "such discriminatory measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

discriminatory measures
mesures discriminatoires

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

discriminatory pricing measure
mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite the frequent occurrence of such discriminatory measures that divide the single market and hinder trade across national borders the case law of the ECJ is relatively insignificant.
En dépit de la fréquence élevée de ce type de mesures discriminatoires, qui divisent le marché unique et entrave le commerce transfrontière, la jurisprudence de la Cour de justice est relativement peu abondante.

J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;
J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;

I. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;
I. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;

7. Emphasises that Member States have to refrain from discriminatory measures, such as trade and tax laws that only affect certain sectors or business models and distort competition;
7. souligne que les États membres doivent s'abstenir de mesures discriminatoires, telles que des dispositions relatives aux échanges commerciaux et à la fiscalité qui affectent uniquement certains secteurs ou modèles économiques et faussent la concurrence;

The Parties shall avoid introducing discriminatory measures that favour only domestic SMEs and shall discourage the introduction of such measures and policies by acceding Parties.
Les parties éviteront d'adopter des mesures discriminatoires qui favorisent uniquement les PME nationales et dissuaderont les parties accédantes d'adopter de telles mesures et politiques.

The European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and on the basis of Articles 47(2), 55 and 95 of the Treaty, shall adopt such harmonisation measures as are necessary to ensure that users and the postal service provider(s) have access to the postal network under conditions which are transparent and non-discriminatory’.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l’article 47, paragraphe 2, de l’article 55 et de l’article 95 du traité, arrêtent les mesures d’harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) de services postaux un accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination».

Such discriminatory measures are nowadays not very often to be found in national rules governing financial services but there can be no ruling out the possibility that some still exist.
De telles mesures discriminatoires sont de nos jours assez rares dans les réglementations nationales relatives aux services financiers, mais l'on ne saurait exclure qu'il en subsiste encore certaines.

[29] It is not just discriminatory measures that are prohibited under the Treaty, but any measures that are liable to prohibit or otherwise impede the activities of non-national economic operators, even if such rules apply without distinction to nationals and non-nationally owned companies alike.
[29] Ce ne sont pas seulement les mesures discriminatoires qui sont interdites au titre du Traité, mais aussi toutes les mesures susceptibles d'interdire ou d'entraver de quelque façon que ce soit les activités d'opérateurs économiques originaires d'un autre pays, même si ces règles s'appliquent sans distinction aux entreprises ressortissantes et non ressortissantes du pays.

The European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and on the basis of Articles 57(2), 66 and 100a of the Treaty, shall adopt such harmonisation measures as are necessary to ensure that users and the universal service provider(s) have access to the public postal network under conditions which are transparent and non-discriminatory.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et sur la base de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 66 et de l'article 100 A du traité, arrêtent les mesures d'harmonisation nécessaires pour assurer aux utilisateurs et au(x) prestataire(s) du service universel un accès au réseau postal public dans des conditions transparentes et non discriminatoires.