Traduction de «such deal until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Committee to Elaborate an International Convention Dealing with the Safety and Security of United Nations and Associated Personnel, with Particular Reference to Responsibility for Attacks on Such Personnel
Comité ad hoc chargé d'élaborer une convention internationale sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé, eu égard en particulier à la responsabilité des attaques lancées contre ce personnel

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Where a person required by this section to keep records and books of account serves a notice of objection or where that person is a party to an appeal to the Tax Court of Canada under this Act, that person shall retain every record, book of account, account and voucher necessary for dealing with the objection or appeal until, in the case of the serving of a notice of objection, the time provided by section 169 to appeal has elapsed or, in the case of an appeal, until the appeal is disposed of and any further appeal in respect thereof is disposed of or the time for filing any such further appeal has expired.
(6) Une personne tenue par le présent article de tenir des registres et livres de comptes et qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de la présente loi doit conserver les registres, livres de comptes, comptes et pièces justificatives nécessaires à l’examen de l’opposition ou de l’appel jusqu’à l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 169 en cas de signification d’un avis d’opposition, ou, en cas d’appel, jusqu’au prononcé sur l’appel et sur tout autre appel en découlant ou jusqu’à l’expiration du délai prévu pour interjeter cet autre appel.

(3) The authority of any such agent shall, as between the company and any person dealing with the agent, continue during the period, if any, mentioned in the instrument conferring the authority, or if no period is therein mentioned, then until notice of the revocation or determination of the agent’s authority has been given to the person dealing with him.
(3) Le pouvoir de cet agent, en ce qui concerne les relations entre la compagnie et toute personne traitant avec ledit agent, continue pendant la période, s’il en est, indiquée dans l’instrument conférant ce pouvoir, ou, si aucune période n’y est mentionnée, jusqu’à ce qu’il ait été donné avis de la révocation ou de la cessation du mandat de l’agent à la personne traitant avec ce dernier.

Stresses that security arrangements and requirements at high-risk CBRN facilities throughout the EU must be the subject of EU regulations, rather than merely ‘good-practice documents’, through a consistent consultation process bringing together EU bodies, Member State authorities and organisations dealing with high-risk CBRN agents; urges that until such regulations are adopted and in place, a greater monitoring and inspection role should be entrusted to the Commission;
souligne que les dispositifs et les normes de sécurité dans les installations CBRN à haut risque de l’UE doivent faire l’objet de dispositions de l'Union plutôt que simplement de documents de bonne pratique; cela passe par une concertation permanente entre les organismes de l’UE, les autorités des États membres et les organisations s’occupant des agents CBRN à haut risque; demande instamment que, dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de telles dispositions, un rôle de suivi et de contrôle accru soit confié à la Commission;

31. Stresses that security arrangements and requirements at high-risk CBRN facilities throughout the EU must be the subject of EU regulations, rather than merely ‘good-practice documents’, through a consistent consultation process bringing together EU bodies, Member State authorities and organisations dealing with high-risk CBRN agents; urges that until such regulations are adopted and in place, a greater monitoring and inspection role should be entrusted to the Commission;
31. souligne que les dispositifs et les normes de sécurité dans les installations CBRN à haut risque de l'UE doivent faire l'objet de dispositions de l'Union plutôt que simplement de documents de bonne pratique; cela passe par une concertation permanente entre les organismes de l'UE, les autorités des États membres et les organisations s'occupant des agents CBRN à haut risque ; demande instamment que, dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de telles dispositions, un rôle de suivi et de contrôle accru soit confié à la Commission;

31. Stresses that security arrangements and requirements at high-risk CBRN facilities throughout the EU must be the subject of EU regulations, rather than merely ‘good-practice documents’, through a consistent consultation process bringing together EU bodies, Member State authorities and organisations dealing with high-risk CBRN agents; urges that until such regulations are adopted and in place, a greater monitoring and inspection role should be entrusted to the Commission;
31. souligne que les dispositifs et les normes de sécurité dans les installations CBRN à haut risque de l’UE doivent faire l’objet de dispositions de l'Union plutôt que simplement de documents de bonne pratique; cela passe par une concertation permanente entre les organismes de l’UE, les autorités des États membres et les organisations s’occupant des agents CBRN à haut risque ; demande instamment que, dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de telles dispositions, un rôle de suivi et de contrôle accru soit confié à la Commission;

12. Believes that tested voluntary guidelines offer a better basis for dealing with a wide range of complexities and circumstances, at least until they have been road-tested; suggests that a one-stop-shop website for codes of conduct be established for the European Union and promoted internationally; suggests that such a website include a register of companies that comply with the codes of conduct, their disclosures, and explanations of non-compliance; observes that reasons for non-compliance can also be a learning tool; is aware of the fact that adequate and effective monitoring of codes of conduct remains an open question that needs to be addressed;
12. estime que des lignes directrices volontaires sont plus appropriées pour aborder un grand nombre d'aspects et de paramètres complexes, du moins jusqu'à ce qu'elles soient mises à l'épreuve; suggère la création et la promotion au niveau international d'un site internet comportant un guichet unique pour les codes de conduite pour l'Union européenne; suggère que pareil site comporte un registre des sociétés respectant les codes de conduite, leurs communications et les explications concernant le non-respect; est conscient du fait qu'un contrôle adéquat et efficace des codes de conduite demeure une question ouverte, qui doit être abordée;

I am sure that we are agreed that the wording of the Treaty enables the Commission to withdraw proposals up until such time as the Council has taken up a Common Position, and this state of affairs is unsatisfactory from the legal point of view, in that the Commission could, following the first reading in this House, which can require a great deal of effort – one need only think back to the services directive to realise that – withdraw its proposal, thereby wiping out with one stroke of the pen a great deal of work on the part of this House.
J’ai la certitude que nous sommes tous d’accord pour dire que la formulation du Traité permet à la Commission de retirer des propositions tant que le Conseil n’a pas adopté de position commune. Cette situation n’est pas satisfaisante d’un point de vue juridique, en ce sens que la Commission pourrait, à l’issue de la première lecture par cette Assemblée, laquelle peut réclamer des efforts considérables - il suffit de repenser à la directive Services pour s’en rendre compte -, retirer sa proposition et balayer ainsi d’un seul coup le travail de titan réalisé par cette Assemblée.

As far as exclusive deals are concerned, Boeing commits itself to refrain from further such deals until 2007, and not to enforce the exclusivity rights in the existing contracts.
S'agissant des accords d'exclusivité, Boeing s'est engagé à ne pas conclure de nouvel accord jusqu'en 2007, et de ne pas mettre en oeuvre les droits à l'exclusivité pour les contrats existants.

It probably reflects the absolute bare minimum of the notion of what a democracy should be and why it is so reasonable for there to be a responsibility on the part of the government to bring it to parliament for full and open debate, what its position is on behalf of Canada, to share that with Canadians widely and for there to be no possibility of signing on to any such deal until there has been that kind of input.
Elle est l'expression la plus élémentaire de ce que devrait être une démocratie et elle dénote pourquoi il est si raisonnable qu'il y ait de la part du gouvernement une responsabilité de communiquer la position qu'il adopte au nom du Canada afin de permettre un débat exhaustif et ouvert, de partager cette information avec l'ensemble des Canadiens et de veiller à ce qu'il soit impossible d'adhérer à une telle entente tant qu'il n'y aura pas eu ce genre d'apport.