Traduction de «such cumulation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Takes the view that the Convention would have been greatly enhanced by the inclusion of a single, efficient dispute-settlement mechanism that would make for speedy and satisfactory resolution of disputes concerning the origin and the cumulation of products; invites the Commission to assess the possibility of integrating such a mechanism into the Convention when it is revised in the future;
7. est d'avis que la convention aurait eu beaucoup à gagner en force à l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends unique et efficace, qui aurait permis de régler de manière rapide et satisfaisante les différends liés à l'origine et au cumul des produits; invite la Commission à considérer la possibilité d'intégrer un mécanisme de ce type dans la convention, lors d'une de ses révisions futures;

2. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, or financial contributions provided by Member States, including those covered by the second subparagraph of Article 88(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, or financial contributions by the Community in relation to the same eligible costs, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding the maximum laid down in this Regulation.
2. Les aides exemptées au titre du présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, ni avec les contributions financières allouées par les États membres, y compris celles relevant de l'article 88, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, ou les contributions financières allouées par la Communauté en ce qui concerne les mêmes coûts éligibles, si ce cumul entraîne un dépassement de l'intensité maximale fixée par le présent règlement.

3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with de minimis support within the meaning of Regulation (EC) No 1860/2004 in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors (8) in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (8) pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty in relation to the same eligible costs, if such cumulation would result in an aid intensity or aid amount exceeding the ceilings laid down in this Regulation.
Les aides exemptées au titre du présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité pour les mêmes coûts éligibles si ce cumul entraîne un dépassement de l'intensité maximale de l'aide ou des montants maximaux fixés par le présent règlement.

Such a global cumulation would, in fact, replace the normal origin requirements.
En réalité, ce cumul global se substituerait aux exigences normales d’origine.

2. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, or with other Community funding, in relation to the same eligible costs, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
2. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni avec d'autres financements communautaires, qui concernent les mêmes coûts admissibles, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle prévue par le présent règlement.

12. Takes the view that the proposal of the ELAA contains interesting points, including the introduction of a price index and the creation of discussion forums for carriers, shippers and other industry players, which should be taken up by the Commission, pursuant to competition rules, in drafting any amending regulation, and that any such new regulation might be made to come into force for a limited period of five years after the expiry of which an assessment would be carried out; takes the view that the Commission should examine the compliance of these points with the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty;
12. estime que la proposition de l'ELAA contient des points intéressants, dont notamment l'établissement d'un indice des prix et l'établissement de forums de discussion ouverts aux transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur, qui devraient être repris par la Commission, en accord avec les règles de concurrence, lorsqu'elle élaborera un règlement de modification, et que tout nouveau règlement de ce type pourrait être conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée; estime que la Commission devrait examiner la conformité de ces points avec les quatre conditions cumulatives fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité;

12. Takes the view that the proposal of the ELAA contains interesting points which should be taken up by the Commission in drafting any amending regulation and that any such new regulation might be made to come into force for a limited period of five years after the expiry of which an assessment would be carried out; takes the view that the Commission should examine the compliance of these points with the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty;
12. estime que la proposition de l'ELAA contient des points intéressants, qui devraient être repris par la Commission lorsqu'elle élaborera un règlement de modification, et que tout nouveau règlement de ce type pourrait être conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée; estime que la Commission devrait examiner la conformité de ces points avec les quatre conditions cumulatives fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité;