Traduction de «such criteria would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The sellers based the award of the assets also on environmental criteria and assumed — without further liaising with complainant 3 — that the company would not be able to meet such criteria, although no explicit environmental conditions were introduced by the sellers (124).
les vendeurs ont fondé l'attribution des actifs, entre autres, sur des critères environnementaux et ils ont supposé, sans concertation avec le plaignant 3, que cette entreprise ne serait pas à même de satisfaire à des critères de ce type, alors que les vendeurs n'avaient pas mentionné de conditions expresses se rapportant à l'environnement (124);

As such criteria would be essential elements, they should be set in co-decision.
Étant donné que ces critères constitueraient des éléments clés, ils devraient être fixés en codécision.

I very much hope any such criteria would not be content-related, so that poor countries do not lose even more outstanding specialists.
J’espère vraiment que ces critères ne reposeront pas sur le fond, sinon les pays pauvres perdront encore davantage de spécialistes hors pair.

If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest would serve the public interest; and (iii) develops any such procedures consistent with Article 7.22 (Transparency and Confidential Information), Article 7.23 (Domestic Regulation) and Article 7.36 (Resolution of Telecommunications Disputes).
Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.

introduction of the concept of 'common platforms' - criteria for professional qualifications that can be established by professional associations at European level; subject to the approval of the Commission, such arrangements would mean that the individuals covered by them could not be subjected to 'compensation measures'.
instauration du concept de "plates-formes communes", c'est-à-dire de critères de qualifications professionnelles pouvant être établis par des associations professionnelles au niveau européen; sous réserve de l'approbation de la Commission, les personnes relevant de tels arrangements ne pourraient plus être soumises à des "mesures de compensation".

Moreover, such criteria would be considered incompatible with the commitments entered into by the Member States under the Agreement on Government Procurement concluded under the auspices of the WTO [53].
En outre, de pareils critères seraient jugés incompatibles avec les engagements pris par les Etats membres dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce [53].

It is doubtful whether such criteria would be met by an interinstitutional agreement on Commitology: Article 145 does neither mention Parliament nor does it have legal lacunae.
Il serait surprenant qu'un accord interinstitutionnel sur la comitologie satisfasse à ces critères: l'article 145 ne cite pas le Parlement et ne présente pas de lacunes juridiques.

Such areas would be pinpointed by applying criteria for defining this added value in terms of creating rankings and exclusion.
On y parviendrait en appliquant les critères utilisés pour déterminer cette valeur ajoutée dans une perspective de hiérarchisation et d'exclusion.

Whereas Articles 8 to 11 of the said Regulation provide for measures relating to their implementation to be laid down in the implementing decisions referred to in Article 130e of the Treaty; whereas it is necessary to determine the criteria which the Commission should use to select those rural areas outside the regions designated for assistance from the Funds under objective 1 which may receive assistance under objective 5 (b) as defined in Article 1 of Regulation (EEC) No 2052/88; whereas these criteria must ensure that there is effective concentration on those areas suffering from the most serious problems of development, while account is taken of difficulties in other rural areas, in the regions of Member States with socio-economic imbalances such as would threaten their development;
considérant que les articles 8, 9, 10 et 11 dudit règlement prévoient que des dispositions relatives à leur mise en oeuvre seront prévues dans les décisions d'application visées à l'article 130 E du traité ; qu'il est nécessaire de définir les critères à utiliser par la Commission pour sélectionner les zones rurales situées en dehors des régions désignées pour un concours des Fonds au titre de l'objectif no 1, susceptibles de bénéficier d'un concours au titre de l'objectif no 5 b ), défini à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2052/88 ; que ces critères doivent assurer une concentration effective sur les zones souffrant des problèmes de développement les plus graves, tout en tenant compte des problèmes existant dans d'autres zones rurales, situées dans les régions des États membres qui sont caractérisées par des déséquilibres socio-économiques tels qu'ils menaceraient leur développement ;